4. La reprise de certaines de ces propositions par des rapports ultérieurs
Les principales propositions des deux rapports d'information précités - celui de notre ancien collègue Christian Gaudin et celui de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale - ont été reprises :
- par le rapport d'information 68 ( * ) de notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général, relatif au débat d'orientation des finances publiques pour 2011 ;
- par le rapporteur spécial, dans le rapport spécial 69 ( * ) co-rédigé avec notre collègue Philippe Adnot, sur les crédits pour 2012 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il indiquait toutefois ne présenter ces propositions qu'« à titre illustratif ».
Les principales propositions de « rationalisation » du crédit d'impôt recherche faites au premier semestre 2010 par le Sénat et l'Assemblée nationale
(en millions d'euros)
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Montant |
Source du chiffrage |
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1. Proposition Sénat : plafonner les dépenses éligibles au CIR à 100 millions d'euros* |
107 |
Rapport de l'IGF sur le CIR (2010) |
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2. Proposition commune AN**-Sénat : prendre en compte ce plafond au niveau de l'ensemble du groupe (et non de chaque filiale) |
386 |
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3. Proposition AN** : ramener de 75 % à 33 % la part des dépenses de personnel prise en compte pour déterminer les frais de fonctionnement engagés par les entreprises |
865 |
Rapport d'information n° 2686 (XIIIe législature) |
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Total |
1 400*** |
* Christian Gaudin, rapport d'information n° 493 (2009-2010) du 25 mai 2010, commission des finances du Sénat.
** Rapport d'information n° 2686 (XIIIe législature), mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 30 juin 2010.
*** Hors interactions des mesures entre elles.
Source : commission des finances
On a vu que la troisième de ces propositions a été en partie mise en oeuvre, à l'initiative de nos collègues députés, par la loi de finances initiale pour 2011. En revanche, le rapporteur spécial est très réservé envers les deux premières propositions, comme on le verra ci-après.
* 68 Rapport d'information n° 616 (2009-2010) du 6 juillet 2010.
* 69 Rapport général (2011-2012) du 17 novembre 2011, tome III, annexe 21.