3. Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le CIR (juin 2010)
Le principal rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le CIR est celui publié en juin 2010 par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de sa commission des finances 66 ( * ) .
Ce rapport fait neuf propositions, indiquées ci-après.
|
Les 9 « propositions prioritaires » de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale (2010) A.- AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE Proposition n° 1 : Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d'impôt recherche au profit exclusif des PME indépendantes. Proposition n° 2 : Établir le ratio financements publics / dépense intérieure de R&D des entreprises, ventilé par tranche d'effectifs (moins de 10 salariés, de 11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises) et par nature des financements publics (directs, indirects, locaux, nationaux, communautaires...). Proposition n° 3 : Abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait. Proposition n° 4 : Introduire une obligation légale de réemploi minimal des créances de crédit d'impôt recherche au profit des entreprises ou de leurs services ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt. Proposition n° 5 : Calculer le plafond de 100 millions d'euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche est réduit à 5 %, à l'échelle du groupe et non plus à l'échelle de chaque filiale. B.- MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF Proposition n° 6 : Établir une nouvelle instruction fiscale faisant directement référence au manuel de Frascati de l'OCDE afin d'expliciter l'éligibilité des dépenses de R&D au crédit d'impôt recherche. Proposition n° 7 : Former au sein des réseaux consulaires un « correspondant fiscalité des PME » chargé d'informer les entreprises sur le crédit d'impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier. C.- MIEUX CONTRÔLER Proposition n° 8 : Créer des équipes communes de contrôle du crédit d'impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises. Proposition n° 9 : Mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du crédit d'impôt recherche. Source : Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges, Pierre Lasbordes, rapport d'information n° 2686 (XIIIe législature), mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, 30 juin 2010. |
Le MESR a publié sur son site Internet 67 ( * ) ses réponses aux propositions du rapport de l'Assemblée nationale, dont certaines ont depuis été partiellement ou totalement mises en oeuvre.
* 66 Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges, Pierre Lasbordes, rapport d'information n° 2686 (XIIIe législature), mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, 30 juin 2010.
* 67 http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/04/8/CIR-commission_finances-questions-reponses_155048.pdf .