B. LES RAPPORTS PARLEMENTAIRES
1. Le rapport de 2009 de Gilles Carrez sur l'application des lois de finances et de la loi TEPA
En 2009, notre collègue député Gilles Carrez, alors rapporteur général, a publié un rapport d'information 62 ( * ) comprenant un tableau ambigu, transmis par le Gouvernement, suggérant que le CIR aurait bénéficié en 2007 pour 18,6 % aux banques et aux assurances 63 ( * ) .
Bien que le taux véritable soit de l'ordre de seulement 1 % ou 2 % 64 ( * ) , ce chiffre a été largement repris par la presse.
2. Le rapport de Christian Gaudin sur le CIR au nom de la commission des finances du Sénat (mai 2010)
La commission des finances du Sénat a publié en mai 2010 un rapport d'information 65 ( * ) de notre ancien collègue Christian Gaudin sur le CIR.
Les principales observations et recommandations de ce rapport sont reproduites par l'encadré ci-après.
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Les principales observations et recommandations du « rapport Gaudin » de 2010 Observations 1. Les dépenses de recherche et développement (R&D) présentent un intérêt pour les territoires, en termes de croissance et en termes de « souveraineté économique » ; 2. spontanément, les entreprises n'investissent pas autant que ce qui serait nécessaire pour la collectivité, à la fois du fait de l'incertitude du résultat des recherche que du fait qu'en cas de succès, les bénéfices ne profitent pas au seul investisseur ; 3. les aides publiques à la R&D sont donc justifiées et sont d'ailleurs pratiquées par de nombreux Etats. La France, comme d'autres pays, mêle des aides directes (en particulier, apportées par OSEO) à un soutien fiscal (crédit d'impôt recherche) ; 4. le crédit d'impôt recherche (CIR) a pris une nouvelle ampleur depuis sa réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2008 qui a porté le taux de sa part « en volume » à 30 % tout en supprimant sa part dite « en accroissement » ; 5. le nombre d'entreprises ayant déclaré des dépenses de R&D pour bénéficier du CIR a augmenté de 34 % en 2008, le nombre total de déclarants s'élevant à 12.949 unités. 6. le coût du CIR a fortement augmenté en 2009, passant en un an de 1.682 millions d'euros à 4.155 millions d'euros. Pour sa part, l'assiette du crédit d'impôt a progressé de 143 millions d'euros. Elle s'est élevée à 15.426 millions d'euros en 2008 contre 15.283 millions d'euros en 2007 ; 7. la part du crédit d'impôt revenant aux PME a augmenté en 2009, pour atteindre près de 44 %, même si ce constat doit être nuancé lorsque l'on prend en compte les seules PME indépendantes, qui ont reçu 20,3 % du total ; 8. les industries manufacturières restent les premières bénéficiaires de cet avantage fiscal ; Recommandations 1. ces débuts encourageants plaident pour le maintien de l'architecture générale du CIR pour au moins trois ans, afin de stabiliser un dispositif incitatif et destiné à soutenir les dépenses de R&D, que les entreprises planifient à moyen et à long terme ; 2. le CIR gagnerait toutefois à être recentré sur son objet, certaines dispositions périphériques pouvant être codifiées à part ; 3. le remboursement immédiat du CIR devrait être pérennisé pour les seules PME indépendantes. 4. En outre, les avances remboursables devraient être réintégrées au sein de l'assiette du crédit d'impôt ; 5. il convient de sécuriser les entrepreneurs, en formalisant davantage le périmètre des dépenses éligibles et en formant mieux au mécanisme du CIR les interlocuteurs naturels des entreprises (réseaux consulaires, experts-comptables, etc.) ; 6. une véritable stratégie d'évaluation de l'efficacité du CIR et de chacune de ses composantes doit être mise en place ; 7. une telle évaluation doit concerner au premier chef la part du CIR au taux de 5 % qui subventionne la fraction des dépenses de R&D dépassant 100 millions d'euros. Son effet incitatif paraît douteux alors même que son coût s'est élevé à 588 millions d'euros en 2009. 8. En outre, il convient d'assurer que ce seuil de 100 millions d'euros est défini en consolidant les sommes engagées par les différentes filiales d'un groupe afin d'éviter les montages d'optimisation fiscale. NB : la numérotation des observations et recommandations est ici effectuée par le rapporteur spécial. Source : Christian Gaudin, rapport d'information n° 493, commission des finances du Sénat, 25 mai 2010 |
* 62 Rapport d'information n° 1794 (XIIIe législature), Assemblée nationale, 2 juillet 2009.
* 63 Ce chiffre correspondait en réalité en quasi-totalité aux holdings industriels.
* 64 1,2 % en 2009.
* 65 Christian Gaudin, rapport d'information n° 493, commission des finances du Sénat, 25 mai 2010.