Rapport d'information n° 662 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juillet 2012
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AVANT-PROPOS
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I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE MAIS
FRAGILISÉE PAR DES DÉFAUTS DE CONCEPTION
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A. UNE RÉFORME PLUSIEURS FOIS
REPORTÉE
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B. LE SENTIMENT EXPRIMÉ À DE
NOMBREUSES REPRISES D'UNE RÉFORME PRÉCIPITÉE, MAL
EXPLIQUÉE VOIRE BRUTALE
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C. DES DÉFAUTS DE CONCEPTION
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1. Un défaut de perspective : une
réforme conduite à l'envers
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2. Un défaut de coordination
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3. La priorité donnée aux principes
de qualité et de bonne administration de la justice sur l'exigence de
proximité
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a) Le renforcement de la qualité de la
justice : concentration des moyens ou exigence de
proximité ?
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(1) Permettre aux magistrats de « bien
juger » grâce à des juridictions de « taille
suffisante »
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(2) Une exigence de proximité
atténuée par le développement des nouvelles
technologies ?
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b) L'amélioration de la bonne
administration de la justice
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a) Le renforcement de la qualité de la
justice : concentration des moyens ou exigence de
proximité ?
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4. Des critères et des arbitrages
discutés
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1. Un défaut de perspective : une
réforme conduite à l'envers
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A. UNE RÉFORME PLUSIEURS FOIS
REPORTÉE
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II. UNE RÉFORME D'AMPLEUR CONDUITE À
SON TERME GRÂCE À LA TRÈS FORTE MOBILISATION DES PERSONNELS
JUDICIAIRES
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A. LE MAINTIEN D'UNE PRÉSENCE JUDICIAIRE
SUFFISANTE : ENJEU DE LA REFONTE DE LA CARTE
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B. UNE APPRÉCIATION CONTRASTÉE SUR
LES MOYENS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉFORME MIS EN oeUVRE PAR LA
CHANCELLERIE
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C. DES PERSONNELS FORTEMENT
SOLLICITÉS
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A. LE MAINTIEN D'UNE PRÉSENCE JUDICIAIRE
SUFFISANTE : ENJEU DE LA REFONTE DE LA CARTE
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III. UN FORT IMPACT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA
JUSTICE, AUX CONSÉQUENCES PARFOIS NÉGATIVES POUR LES JUSTICIABLES
ET LES TERRITOIRES
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A. UNE CARTE JUDICIAIRE RATIONALISÉE, MAIS
FRAGILISÉE PAR LA CRÉATION OU LE MAINTIEN DE CERTAINES
INCOHÉRENCES
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B. DES SUPPRESSIONS NETTES DE POSTES
MOTIVÉES PAR UN OBJECTIF COMPTABLE MAIS MALVENUES DANS UN CONTEXTE
D'AUGMENTATION GÉNÉRALE DU CONTENTIEUX
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C. DES CONSÉQUENCES PARFOIS
NÉGATIVES POUR L'ACCÈS À LA JUSTICE ET L'EFFICACITÉ
DE LA RÉPONSE APPORTÉE AU JUSTICIABLE
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D. UNE RÉFORME QUI A CONTRIBUÉ
À L'AGGRAVATION DES DÉSÉQUILIBRES TERRITORIAUX
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A. UNE CARTE JUDICIAIRE RATIONALISÉE, MAIS
FRAGILISÉE PAR LA CRÉATION OU LE MAINTIEN DE CERTAINES
INCOHÉRENCES
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IV. REMÉDIER AUX INCONVÉNIENTS DE LA
RÉFORME, SANS ÉPROUVER À NOUVEAU LES JUSTICIABLES, LES
PERSONNELS JUDICIAIRES ET LES TERRITOIRES
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A. ASSOCIER PLEINEMENT LE PARLEMENT À TOUTE
RÉFORME FUTURE
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B. AMENDER LA RÉFORME POUR REMÉDIER
À SES PRINCIPAUX DÉFAUTS
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C. LA RÉFORME JUSQU'À PRÉSENT
ÉCARTÉE : CELLE DES COURS D'APPEL
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D. UNE PISTE DE RÉFLEXION POUR
L'AVENIR : RÉFORMER L'ORGANISATION JUDICIAIRE PLUTÔT QUE LA
CARTE, POUR GARANTIR L'ACCÈS À LA JUSTICE ?
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A. ASSOCIER PLEINEMENT LE PARLEMENT À TOUTE
RÉFORME FUTURE
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I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE MAIS
FRAGILISÉE PAR DES DÉFAUTS DE CONCEPTION
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - DÉPLACEMENTS DU GROUPE DE
TRAVAIL
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DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT DE LA COUR
D'APPEL DE RENNES
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DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT DE LA COUR
D'APPEL DE REIMS
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DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT DE LA COUR
D'APPEL DE TOULOUSE
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DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT DE LA COUR
D'APPEL DE DOUAI
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DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT DE LA COUR
D'APPEL DE RIOM
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ANNEXE 3 - CARTES DES IMPLANTATIONS JUDICIAIRES
AVANT ET APRÈS LA RÉFORME