3. Un régime d'assurance parentale particulièrement favorable
Troisième pilier de la politique familiale provinciale, le régime québécois d'assurance parentale (RQAP) est aussi le plus récent ; en effet, bien qu'il ait fait l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale du Québec en 2001 25 ( * ) , son entrée en vigueur, effective au 1 er janvier 2006, aura été précédée d'une longue période de négociations avec le Gouvernement fédéral pour parvenir à la conclusion d'une entente en 2005.
Le nouveau régime devant se substituer au volet « assurance parentale » du régime fédéral d'assurance emploi (RAE), l'entente autorise le transfert à la province d'une partie des cotisations versées au second pour alimenter le premier.
En assurant un revenu de remplacement et une sécurité financière aux nouveaux parents, le RQAP vise non seulement à favoriser la conciliation travail-famille et le maintien du lien d'emploi mais participe plus généralement de l'adaptation de l'économie québécoise aux réalités nouvelles du marché du travail : il s'agit, notamment, de répondre à la pénurie de main d'oeuvre résultant du vieillissement de la population, l'objectif étant de concilier développement social et prospérité économique .
a) Un régime souple et largement accessible
Accessible à tous les travailleurs salariés ou autonomes dont le revenu brut annuel est compris entre 2 000 $ et 62 500 $, le régime prévoit le versement de prestations de maternité et de paternité, de prestations parentales et de prestations d'adoption particulièrement généreuses pouvant atteindre jusqu'à 75 % du revenu hebdomadaire moyen .
Il se caractérise également par sa souplesse puisque les parents peuvent opter, au choix, entre deux régimes distincts, l'un dit « régime de base », retenu par les deux tiers des prestataires et qui autorise des taux de remplacement variant de 55 % à 70 %, l'autre dit « régime particulier », avec un taux de remplacement plus élevé (75 %) mais une durée maximale de congé parental moindre.
Enfin, le RQAP incite clairement les pères à participer activement aux premières semaines de l'enfant en ouvrant droit, en plus des prestations parentales partageables entre les deux parents, à un congé de paternité qui leur est exclusif, ce que ne prévoit pas le régime d'assurance emploi fédéral 26 ( * ) .
Comparaison entre le régime
québécois d'assurance parentale (RQAP)
et le régime
d'assurance emploi (RAE) canadien
|
RQAP |
RAE |
||
|
Régime de base |
Régime particulier |
||
|
Conditions d'admissibilité |
Minimum de 2 000 $ de revenus de travail |
Minimum de 2 000 $ de revenus de travail |
Minimum
|
|
Admissibilité des travailleurs autonomes |
Oui |
Oui |
A partir de 2011 sur une base volontaire |
|
Prestations de maternité
|
18 semaines à 70 % 2 |
15 semaines à 75 % 2 |
15 semaines à 55 % 2 |
|
Prestations de paternité
|
5 semaines à 70 % 2 |
3 semaines à 75 % 2 |
- |
|
Prestations parentales
|
7 semaines à 70 %
2
|
25 semaines à 75 % 2 |
35 semaines à 55 % 2 |
|
Prestations d'adoption
|
12 semaines à 70 %
2
|
28 semaines à 75 % 2 |
35 semaines à 55 % 2 |
|
Délai de carence |
Aucun |
Aucun |
2 semaines |
|
Maximum assurable |
62 500 $ |
62 500 $ |
43 200 $ |
1 Soit 5 790 $ au salaire horaire minimum applicable au Québec au 1 er mai 2011 (9,65 $), le salaire minimum relevant de la compétence législative des provinces.
2 En pourcentage du revenu hebdomadaire moyen.
Source : Conseil de gestion de l'assurance parentale, 2010
Ces règles favorables expliquent le succès du RQAP : 126 120 parents, dont 69 290 mères, auront reçu, en 2009, l'une ou l'autre des prestations, et près de 465 000 prestataires depuis sa création, les sommes versées annuellement atteignant désormais 1,7 milliard de dollars 27 ( * ) pour un taux de participation au régime, soit la proportion des naissances de l'année ayant donné lieu à prestations, de 85,1 % 28 ( * ) . Notons encore que les trois quarts des nouveaux pères utilisent les prestations de paternité, que la moyenne d'âge des prestataires est de trente-deux ans et leur revenu annuel moyen de 40 000 $.
b) Un équilibre financier en question
En raison du rebond des naissances observé depuis plusieurs années, de la participation accrue des prestataires reflétant une amélioration des taux d'emploi et de l'implication croissante des pères, le déséquilibre entre les prestations servies et les cotisations recouvrées n'a cessé, depuis la création du régime, de se creuser (157,2 millions de dollars attendus en 2010).
Le niveau des cotisations, payées aux 5/12 e par les salariés et aux 7/12 e par les employeurs, a en conséquence été relevé chaque année depuis quatre ans, ce qui devrait permettre de retrouver l'équilibre annuel en 2012 et de résorber à terme un déficit cumulé estimé à 901,9 millions de dollars au plus haut (2014) 29 ( * ) . En attendant, la situation financière du régime, qui doit théoriquement s'autofinancer grâce aux cotisations perçues, dépend de prêts à taux préférentiel accordés par le Gouvernement pour pallier les difficultés de trésorerie.
Au 1 er janvier 2011, le taux de cotisation d'un travailleur salarié s'élève à 0,537 % 30 ( * ) , soit 202,40 $ pour un salaire annuel moyen de 40 000 $, desquels il faut cependant déduire la ristourne de cotisation au RAE consentie par le Gouvernement fédéral de 0,370 %, soit 148 $, ce qui ramène le coût net de l'adhésion au RQAP à 54,40 $ par an .
* 25 Loi sur l'assurance parentale, adoptée en 2001 et modifiée en 2005 pour instituer le fonds d'assurance parentale.
* 26 Dans le RQAP - régime de base, un père pourrait ainsi bénéficier d'un maximum de trente-sept semaines de prestations, soit cinq semaines de prestations de paternité et trente-deux semaines de prestations parentales, si, en accord avec la mère, lui seul bénéficie de toutes les prestations parentales (vingt-huit semaines au total dans le régime particulier, soit trois semaines de prestations de paternité et vingt-cinq semaines de prestations parentales, sous la même hypothèse).
* 27 En tenant compte de la fiscalité, les prestations nettes versées aux parents sont estimées à environ 1,3 milliard de dollars.
* 28 Contre 70 % environ pour le régime fédéral ; l'écart entre les naissances totales et les naissances ouvrant droit à prestations s'explique principalement par le fait que certains parents ne sont pas admissibles au RQAP en raison de revenus de travail inférieurs à 2 000 $.
* 29 Rapport actuariel du régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2009, Conseil de gestion de l'assurance parentale (avril 2010).
* 30 0,752 % pour les employeurs et 0,955 % pour les travailleurs autonomes.