2. Un soutien public important à la garde des enfants
Partant du constat que le manque de solutions de garde constituait l'un des principaux freins à la réalisation du désir d'enfants, le Gouvernement québécois a misé, dès 1997, sur le développement accéléré de services de garde éducatifs à contribution réduite ou « minime » pour les parents - pour un coût évalué, en 2009, à 2,4 milliards de dollars - en complément du crédit d'impôt existant pour alléger la charge financière des services de garde à tarif régulier - 194 millions.
De son côté, le Gouvernement fédéral attribue à toutes les familles une prestation universelle pour la garde d'enfants ainsi qu'une déduction fiscale pour frais de garde - représentant un peu plus de 600 millions de dollars en direction des familles québécoises en 2009.
Trois objectifs essentiels ont présidé à l'institution de ces différents programmes : faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et l'accès des parents au marché du travail ; améliorer l'égalité des chances pour les enfants en favorisant leur socialisation et leur intégration scolaire ; enfin, réduire le recours au travail dissimulé en proposant des solutions de garde économiquement avantageuses pour les parents.
a) Un levier puissant : les services de garde à tarif réduit
Echelonnée sur près de dix ans, l'extension du réseau de garde à tarif réduit aura nécessité un effort budgétaire considérable au terme duquel l'objectif initial - soit 220 000 places réparties sur l'ensemble de la province, contre moins de 79 000 places en 1997 - devrait être atteint à la mi-2011. Devant l'afflux des demandes, cet objectif a ensuite été porté à 235 000 places d'ici à la fin de l'actuelle législature, en 2013.
Evolution du nombre de places à contribution réduite entre 1997 et 2011
3
2
1
1 Chiffres 2010 arrêtés au 30 juin.
2 Prévision.
3 Objectif.
Source : ministère de la famille et des aînés
Initialement fixée à 5 $ par jour, la contribution parentale a été relevée à 7 $ par jour 18 ( * ) en janvier 2004 afin de faire face à la hausse des coûts du service. Malgré cela, le prix acquitté reste très avantageux puisque l'écart entre le coût réel de la garde et le tarif effectivement payé par les parents - et partant, l'effort budgétaire de la province - a continué de croître : en 2009, ce tarif représentait moins de 14 % du coût réel du service , contre 17 % trois ans plus tôt 19 ( * ) .
Surtout, et contrairement à la pratique française des tarifs de garde collective modulés selon le revenu, les services de garde éducatifs à tarif réduit sont accessibles à tous les parents d'enfants de moins de cinq ans, et ce quels que soient leurs revenus .
Ainsi, de même qu'en matière d'allocations familiales, il est jugé légitime d'attribuer un supplément d'aides aux familles aux revenus modestes au motif qu'une charge d'enfant équivalente représente, proportionnellement à leurs ressources, un poste de dépenses plus important, de même en matière de services de garde, il est jugé tout aussi légitime de proposer un tarif universel , la difficulté à concilier vie professionnelle et vie familiale n'étant pas moins marquée à mesure que le revenu s'élève 20 ( * ) .
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Proposition
n° 3
: réfléchir à
l'institution d'un tarif universel pour la garde d'enfants, indépendant
du revenu familial, afin d'élargir les choix d'un mode de garde pour
tous les parents ; comme les propositions précédentes, cette
mesure pourrait être financée par redéploiement des
économies produites par la remise à plat de certains dispositifs
fiscaux ; si un tel tarif universel était étendu, non
seulement aux modes de garde collective mais aussi à la garde d'enfants
à domicile, les avantages fiscaux pour l'emploi d'une personne à
domicile pourraient également être réorientés vers
le financement de ce dispositif.
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Trois types de prestataires de services offrent des places à contribution réduite :
- les centres de la petite enfance (CPE) : organismes à but non lucratif financés en grande partie sur fonds publics, les CPE ont pour particularité d'être gérés par un conseil d'administration composé aux deux tiers de parents usagers du service, qui ont donc le contrôle effectif des décisions. Ils offrent en moyenne une soixantaine de places - et accueillent au plus quatre-vingts enfants par installation - dont nécessairement des places à 7 $. On en comptait, au 30 juin 2010, 981 répartis en 1 376 installations, pour un total de 80 168 places ;
- les garderies subventionnées , au nombre de 626 pour 39 265 places, s'en distinguent en ce qu'il s'agit d'entreprises privées, principalement à but lucratif, et que les parents y sont seulement associés par le biais d'un comité consultatif réuni au moins quatre fois par an. Ces structures d'accueil sont cependant soumises aux mêmes prescriptions que les CPE en matière de sécurité, d'aménagement, de programmes éducatifs ou de qualification des personnels ;
- les quinze mille responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG), enfin : offrant 91 607 places, ils peuvent accueillir à domicile jusqu'à six enfants 21 ( * ) - et jusqu'à neuf lorsqu'ils sont assistés par une autre personne adulte 22 ( * ) - sous la supervision des 165 bureaux coordonnateurs mis en place en 2006 23 ( * ) et chargés, en particulier, de les agréer, de vérifier le respect des normes applicables et de leur apporter un soutien pédagogique. Bien qu'il s'agisse du mode de garde qui ait le plus progressé depuis 1997, les parents lui préfèrent souvent l'accueil en établissement mais sont contraints d'y recourir, faute de places disponibles en CPE ou en garderies.
De plus, à compter de septembre 1997, les enfants de cinq ans ont accès à la maternelle à temps plein et non plus à mi-temps, voire dès l'âge de quatre ans dans les milieux les plus vulnérables. Enfin, des services de garde en milieu scolaire , assurant la garde avant et après les heures de classe, sont également accessibles au tarif réduit ; ils auront bénéficié, en 2008, à environ 160 000 élèves.
b) Des mesures complémentaires : le crédit d'impôt québécois et les programmes fédéraux d'aide à la garde des enfants
Intervenant en complément des services de garde subventionnés, ces trois dispositifs - crédit d'impôt remboursable pour frais de garde québécois, prestation universelle pour la garde d'enfants et déduction pour frais de garde canadiennes - ont pour effet d'apporter un soutien pratiquement équivalent aux familles selon qu'elles choisissent de recourir à un système de garde privé à tarif régulier ou à un service subventionné, et ce jusqu'à un revenu annuel de 125 000 dollars.
Combiné à la pénurie de places à tarif réduit disponibles, ceci explique le développement rapide des places offertes en garderie à but lucratif non subventionnée - 12 526 au 30 juin 2010 -, soit un doublement des capacités en l'espace de seulement cinq ans.
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Ce crédit d'impôt est ouvert à tous les parents en activité (salariés ou travailleurs indépendants, en recherche active d'emploi, suivant des études ou bénéficiant d'un congé parental) ayant acquitté des frais de garde pour leur enfant auprès d'un particulier, d'une garderie, d'un centre de vacances et de loisirs, d'un pensionnat ou d'une colonie de vacances, à l'exclusion des sommes payées pour une place à contribution réduite. Sous certaines conditions, le crédit d'impôt peut faire l'objet de versements anticipés, sur une base mensuelle et par dépôt direct.
Les aides fédérales à la garde
d'enfants
La prestation universelle pour la garde d'enfants
Cette prestation attribue aux familles un montant mensuel
imposable de 100 $ pour chaque enfant âgé de moins de six
ans, qui peut non seulement couvrir une partie des frais de garderie mais
aussi, pour les parents qui choisissent de rester à la maison, les frais
d'inscription à un programme préscolaire ou d'achat de
matériel éducatif, voire être déposé dans des
produits d'épargne destinés à financer les études
des enfants ou l'assurance-invalidité des enfants handicapés.
La déduction pour frais de garde d'enfants
Le régime fiscal fédéral accorde aux
particuliers une déduction pour les frais de garde des enfants de moins
de seize ans ou ayant un handicap. Ces frais doivent être engagés
pour travailler, pour étudier ou pour chercher activement un emploi. La
déduction maximale est de 7 000 $ par enfant de moins de sept
ans, de 4 000 $ pour un autre enfant de la fratrie âgé
de seize ans ou moins et de 10 000 $ pour un enfant handicapé.
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Déduction faite de ces aides, l'écart net de coût entre un service de garde à contribution réduite - 7 $ par jour - et une garde privée à tarif régulier est alors compris entre 8 cents et 44 cents par jour pour un revenu de travail du ménage compris entre 50 000 $ et 125 000 $ 24 ( * ) , ce qui élargit considérablement le choix du mode de garde pour les parents.
* 18 Soit environ 5 euros.
* 19 Les cas de frais supplémentaires, que les parents sont libres de refuser, sont en outre limitativement énumérés (sorties éducatives ou sportives, achats d'articles personnels d'hygiène ou repas supplémentaires) et des montants maximaux sont fixés pour un déjeuner (2 $), un autre repas supplémentaire (4 $) et une heure de garde au-delà des dix heures de garde continue (5 $).
* 20 L'application de tarifs de garde indexés sur le revenu peut en outre constituer l'un des freins à la reprise d'une activité professionnelle ou au maintien dans l'emploi.
* 21 Dont deux au plus peuvent avoir moins de dix-huit mois.
* 22 Le nombre d'enfants de moins de dix-huit mois est alors limité à quatre.
* 23 Rôle tenu, dans la très grande majorité des cas, par des CPE.
* 24 Pour un couple ayant un enfant de moins de cinq ans et deux revenus du travail, chaque conjoint gagnant 50 % du revenu de travail et sous l'hypothèse de frais de garde privée de 25 % par jour pendant 260 jours (ministère des finances du Québec, 2009).