2. L'amélioration de la situation des conjoints survivants relève maintenant d'autres champs que celui du droit civil
Les auditions conduites par vos rapporteurs leur permettent de conclure que les équilibres construits par la loi sur les droits du conjoint survivant, entre la nécessaire protection de ce dernier et la préservation du droit des descendants et des intérêts des membres de la famille du défunt, sont satisfaisants. Ils n'appellent pas, après les quelques modifications intervenues en 2006, de nouveaux ajustements, ou seulement à la marge.
En revanche, plusieurs des personnes entendues ont confirmé que la situation du conjoint survivant, améliorée au plan civil, reste préoccupante lorsque le patrimoine légué est insuffisant ou que la maladie dégrade ses conditions de vie. À cet égard a été évoquée à plusieurs reprises au cours des auditions la question des pensions de réversion et celle de la dépendance.
3. La question des partenaires ou concubins survivants
Si le conjoint survivant est aujourd'hui bien protégé en droit français, ce qui est conforme à la destination de l'institution matrimoniale, la question se pose, compte tenu de l'importance du phénomène des unions stables hors mariage, de la protection apportée aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins survivants 24 ( * ) . Mme Andrée Mengin, présidente de la FAVEC a notamment abordée cette préoccupation au cours de son audition, insistant toutefois sur le fait qu'il n'y avait pas d'unanimité sur la question au sein de la fédération d'association.
Le conjoint ou le partenaire sont traités comme de simple tiers à la succession, contrairement au conjoint.
Cette solution traditionnelle a cependant été partiellement remise en cause par la loi de 2006 qui a reconnu au bénéfice du partenaire de PACS survivant un droit d'occupation temporaire du domicile commun, pour un an, identique à celui reconnu au conjoint survivant (il ne s'agit cependant pas de l'usufruit sur le logement), ainsi que la possibilité de bénéficier de l'attribution préférentielle d'une entreprise ou de parts sociales d'une entreprise à laquelle il participait avant le décès 25 ( * ) . Il s'agit ici de garantir le maintien temporaire des conditions de vie de celui qui a partagé la vie du défunt, sans pour autant le placer en concurrence avec les héritiers privilégiés du défunt.
Me Jacques Combret, représentant du CSN, a considéré que le dispositif actuel était équilibré. Donner un accès plus important à la résidence principale porterait atteinte à la réserve des descendants. En matière de successions, les droits reconnus à l'un viennent nécessairement en diminution de ceux reconnus à l'autre et bouleversent mécaniquement les équilibres construit entre les intérêts de chaque partie en présence.
* 24 La même préoccupation s'est exprimée à plusieurs reprises s'agissant de la possibilité pour les partenaires liés par un pacte de percevoir une pension de réversion au même titre que les conjoints survivants, notamment à travers la proposition de loi n° 461 (2008-2009) tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, débattue en séance publique et rejetée par le Sénat le 9 décembre 2009.
* 25 Article 515-6 du code civil.