EXAMEN EN COMMISSION
M. Dominique de Legge , rapporteur . - La loi de 2001 a modifié le droit des successions afin de mieux protéger le conjoint survivant, en lui réservant notamment un quart de la succession en pleine propriété en présence d'enfants, et, la moitié en pleine propriété en l'absence d'enfants et en présence des parents, tandis que la loi de 2006 supprimait la qualité d'héritier réservataire subsidiaire pour les parents. Si ces droits n'ont pas été ouverts aux signataires d'un Pacs, ceux-ci se sont néanmoins vu conférer certains droits, comme la conservation du logement pour une période d'un an.
Ces textes n'ont pas donné lieu à contentieux : la direction des affaires civiles et la Cour de Cassation n'ont rien relevé, tandis que les notaires se disent satisfaits de ces dispositions jugées équilibrées - hors quelques difficultés sur lesquelles reviendra M. Mézard.
Les objectifs visés sont atteints ; introduisant plus de souplesse dans les successions familiales, ces dispositions répondent aux souhaits et aux évolutions de la société en même temps qu'à l'impératif de solidarité intergénérationnelle, en assurant un équilibre entre les droits des enfants et le devoir qui est le leur de prendre en charge ceux qui leur ont donné le jour.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - L'application de ces textes montre en effet qu'ils donnent satisfaction. Trois objectifs étaient poursuivis : donner au conjoint survivant les moyens de conserver les conditions de vie qui étaient les siennes avant le décès de son conjoint ; ne pas pénaliser les enfants nés d'un premier lit ; conserver au défunt sa liberté testamentaire. Ils sont atteints.
Nos sollicitations n'ont suscité que quelques observations de la part du Conseil du notariat (CSN), qui ne requièrent pas de véhicule législatif spécifique. Est demandée la suppression du droit de retour légal des pères et mères, et son remplacement par une obligation alimentaire viagère à la charge des héritiers acceptants. Mais une telle mesure aboutirait à traiter différemment les pères et mères et les frères et soeurs, et provoquerait un déséquilibre entre intérêts du lignage et intérêts de l'alliance. Sans doute la question méritait-elle, techniquement, d'être posée, mais la solution ne me paraît pas la bonne. Une autre demande concerne la suppression de la règle d'imputation des libéralités antérieurement consenties au conjoint lorsqu'il opte pour l'usufruit et que les libéralités ont été consenties en usufruit. Cette règle est susceptible de créer des difficultés pour les patrimoines modestes, limités au domicile commun. Autre proposition du CSN : que l'époux bénéficiaire d'une clause de partage inégal de la communauté matrimoniale puisse moduler, lors de la dissolution, les émoluments qu'il est appelé à recevoir à ce titre. Le professeur Catala s'est déclaré favorable à cette disposition, qui présente cependant cet inconvénient, outre qu'elle remettrait en cause les règles régissant la dissolution de la communauté matrimoniale, qu'elle rendrait possible que des pressions s'exercent sur le conjoint survivant lors de la dissolution...
La dernière demande, enfin, a trait à l'incidence du décès d'un époux en cours de changement de régime matrimonial. Les notaires souhaitent que la volonté des époux prévale, y compris si le décès survient avant l'achèvement de la procédure. Idée intéressante, mais qui donnerait barre à qui, ayant intérêt à agir, peut provoquer la saisine du juge : j'y suis donc réticent.
Restent pendants, pour finir, les problèmes appelés à se poser à l'avenir, soit ceux qui découlent d'autres modes de vie commune que le mariage. Mais c'est là un autre débat.
M. Laurent Béteille . - Introduire ces modifications pour le changement de régime matrimonial serait mettre le doigt dans l'engrenage : gardons-nous d'aller contre les principes. Il est vrai que la question se pose fréquemment, et j'ai en plusieurs occasions été sollicité par des couples pressés par la perspective d'un décès. Ils auraient dû s'y prendre plus tôt, je ne vois pas d'autre réponse.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - D'autant que nous avons simplifié la procédure pour le changement de régime matrimonial.
Je constate, pour conclure, que loin des difficultés que nous annonçaient certains lors du vote de ces textes, l'absence de contentieux montre au contraire que le législateur a atteint son but. Je vous remercie pour votre travail.
La commission autorise la publication du rapport d'information.