La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi équilibrée, à l'efficacité reconnue

2. Un degré de protection élevé par comparaison aux législations des autres États européens

L'étude comparative réalisée par la quatrième commission du 106 ^e congrès des notaires de France montre que le dispositif français de protection du conjoint survivant soutient la comparaison avec les dispositifs européens les plus avancés. La loi du 3 décembre 2001 a comblé le retard de la France en la matière.

Si la France se situe dans le dernier tiers des pays les moins favorables quant à la place du conjoint dans l'ordre des héritiers, puisque celui-ci vient après les descendants, contrairement à l'Allemagne, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et le Danemark, et si en droit français le conjoint n'est qu'un héritier réservataire subsidiaire, en revanche, il est assuré d'une vocation successorale en propriété et peut bénéficier d'un usufruit sur la totalité de la succession, ce qui classe la France dans le peloton de tête avec les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande et la Suède. Vos rapporteurs relèvent à cet égard que les droits théoriques reconnus au conjoint comptent moins pour assurer le maintien de ses conditions de vie que les droits qu'il est pratiquement en mesure d'exercer : le droit français qui permet au conjoint venant en concurrence de descendants de percevoir un usufruit sur la totalité peut ainsi apparaître plus protecteur qu'un autre droit inscrivant le conjoint au premier rang des successibles, mais limitant sa réserve au tiers de l'usufruit.

Par ailleurs, les droits accessoires qui lui sont reconnus, en particulier sur le logement situent la France dans les cinq pays sur dix qui prévoient de telles garanties de maintien des conditions de vie. Cet accès au logement, qui constitue, pour les successions moyennes ou modestes, le principal bien en jeu, assure au conjoint survivant français une protection avantageuse.

Comparaison européenne : droits des conjoints survivants en l'absence de testament

	Définition du conjoint successible	Ordre des héritiers	Qualité d'héritier réservataire	Vocation totale en propriété	Avantages spécifiques
Espagne	non séparé de fait ou de droit	? en usufruit avec descendant	? usufruit commuable	après descendant et ascendant
Italie	marié	1 ^er avec descendant	? en présence d'un descendant et ¼ si + d'un descendant	½ après ascendant et collatéraux
Portugal	marié	1 ^er avec descendant partage par tête	½ si seul, en concours ¼ descendant, 2/3 ascendant	après descendant et ascendant
Allemagne	divorce non introduit	1 ^er avec descendant, ½ si un descendant, ? si plusieurs descendants	½ et ¼ en présence descendant	après descendant, ascendant et collatéraux
Belgique	marié	totalité en usufruit en présence de descendant sans les exclure	½ en usufruit dont l'immeuble formant le logement de la famille	en l'absence d'autre successible que l'État
Pays-Bas	marié	1 ^er avec descendant une part d'enfant	non	après descendant
Suède	marié	totalité sauf en présence de descendant	oui 4 fois le montant de base		succession différée au décès du survivant ½ revient aux descendants du prédécédé
Norvège	en l'absence de possibilité de divorce	en concours avec descendant ¼ en pleine propriété	réservataire à défaut d'avoir été informé de son vivant de l'exhérédation ¼ si desc. et ½ si asc. et coll.	après descendant, ascendant et collatéraux	communauté continuée par le survivant
Danemark	marié	comme descendant ? en pleine propriété en leur présence	1/6 en pleine propriété	après descendant
Finlande	divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie	administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles	non	après descendant	hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France	marié	2 ^e ordre après descendant et en concours avec eux	¼ en l'absence de descendant	en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine propriété

Source : Rapport du 106 ^e congrès des notaires de France, mars 2010, p. 906.