ANNEXE 2 - COMPARAISON DES RÉSERVES CIVILES ET MILITAIRES

Réserves militaires « EMA »

Réserves militaires Gendarmerie

Réserves civiles

Réserve opérationnelle

Réserve cit.

Réserve opérationnelle

Réserve cit.

Police nationale

Réserves communales de sécurité civile

Corps de réserve sanitaire

Réserve civile péniten-tiaire

1 er niveau

2 ème niveau

1 er niveau

2 ème niveau

Réserve statutaire

Réserve contractuelle

Intervention

Renfort

Textes de référence

Loi 99-894 du 22oct 1999

Loi 2006-449 du 18 avril 2006 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Loi 2002-1094 du 29 août 2002

Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure

Loi du 13 août 2004

Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile

Loi du 5 mars 2007 sur préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Projet de loi pénitentiaire

Eff.

Cible

40 000 à 25 jours d'activité par an en 2015

Sans objet

Sans objet

27 000

Sans objet

Sans objet

5 000 (LOPPSI 2003)

Données non disponibles 118 ( * )

500

1 000

En cours

Réal.

32 500 à 22 jours d'activité par an (janvier 2010)

74 000

2130

25 823

20346

430

7 500

3 500 contrats

2 300 employés

239

189

Recrutement

Société civile ou ancien militaire

Anciens militaires

Société civile

Société civile ou ancien militaire

Anciens militaires

Société civile

Anciens policiers

Amendement projet LOPPSI 2010 ouverture à la société civile

Tout métier ou retraités

Professionnel de santé (actifs ou retraités)

Idem + étudiants

Engagement / Disponibilité

Contrat de 1 à 5 ans renouvelable

Dispo. de 5 à compter fin du service actif

Agréé par autorité militaire

Contrat de 1 à 5 ans renouvelable

Dispo de 5 à compter fin du service actif

Agréé par autorité militaire

Dispo. de 5 ans jusqu'à 60 ans

Contrat de 5 ans renouvelable jusqu'à 65 ans

Contrat de 5 ans renouvelable

Pas de limite d'âge

Contrat de 3 ans (convention tripartite)

Candidature auprès du préfet

Modalités de convocation

Convocation par service d'emploi

Arrêté ministre de la défense

Volontariat

Convocation par service d'emploi

Arrêté ministre de la défense

Volon-tariat

Rappel du ministre de l'intérieur

Sur convocation du service d'emploi

Gestion au niveau communal

Mobilisation par arrêté conjoint Santé-Intérieur

Réserves militaires « EMA »

Réserves militaires Gendarmerie

Réserves civiles

Réserve opérationnelle

Réserve cit.

Réserve opérationnelle

Réserve cit.

Police nationale

Réserves communales de sécurité civile

Corps de réserve sanitaire

Réserve civile pénitentiaire

1 er niveau

2 ème niveau

1 er niveau

2 ème niveau

Réserve statutaire

Réserve contractuelle

Intervention

Renfort

Durée annuelle du contrat

30 jours maximum par an (plus par décret)

Sans objet

Néant

30 jours maximum par an (plus par décret)

Sans objet

Néant

90 jours par an maximum

150 jours par an maximum

Sans objet

45 à 90 jours maximum

Statut spécifique

Sans objet

Sans objet

Oui 119 ( * )

Sans objet

Sans objet

Oui

Pas de pouvoirs hiérarchiques

Port d'un insigne

Oui 120 ( * )

En cours

Cible activité

34 000 à 22 jours par an (2010)

Inactive

Sans objet

500 000 jours

Inactive

Sans objet

Inactive

Déterminée par la dotation budgétaire

Données non disponibles

Sans objet

Activité moyenne réalisée

21,65 jours / an

17,27 jours /an

46 jours /an (fin 2009)

101 jours de mobilisation depuis déc 2008

0

Activité réalisée (volume)

703 000 jours

445 989 jours

102 995

(fin 2009)

116 réservistes mobilisés depuis déc 2008

0

Crédits

RCS

92 M€

Sans objet

Sans objet

35 M€

Sans objet

Sans objet

10 M€ (2010)

A la charge des communes

Variable en fonction des missions effectuées

FCT

20 M€

5,6 M€

Sans objet

Rémunérations

41 à 156 € / jour

Sans objet

Sans objet

41 à 156 €/jour

Sans objet

Sans objet

IJR brute comprise entre 165,52 et 75,15 euros

Bénévolat 121 ( * )

Différenciées suivants statut du réserviste 122 ( * )

Réserves militaires « EMA »

Réserves militaires Gendarmerie

Réserves civiles

Réserve opérationnelle

Réserve cit.

Réserve opérationnelle

Réserve cit.

Police nationale

Réserves communales de sécurité civile

Corps de réserve sanitaire

Réserve civile pénitentiaire

1 er niveau

2 ème niveau

1 er niveau

2 ème niveau

Réserve statutaire

Réserve contractuelle

Intervention

Renfort

Possibilité de cumul des rémunérations activité / réserve

Oui sous conditions 123 ( * )

Sans objet

Sans objet

Oui sous conditions

Sans objet

Sans objet

Règle du cumul de rémunération pensions/IJR (revenus globaux plafonnés)

Sans objet

Oui

En cours

Fiscalisation des rémunérations perçues

Soldes et accessoires de soldes non soumis à l'impôt 124 ( * )

Soldes et accessoires de soldes non soumis à l'impôt

IJR non soumises à l'impôt mais assujettie à CSG, CRDS, 1% 125 ( * ) .

Sans objet

Impôt sur le revenu

Modalité accord employeur

5 jours d'activité, au-delà accord de l'employeur

5 jours d'activité, au-delà accord de l'employeur

10 jours d'activité au maximum sans accord.

Préavis de deux mois pour accord employeur.

Accord de l'employeur exigé pour activité réserve

5 jours d'activité, au-delà accord de l'employeur

Partenariat avec entreprises

Crédits d'impôts, projets de mécénat

Crédits d'impôts, projets de mécénat

Pas de relation partenariale

Convention possible

Sans objet


* 118 Création par décision communale (36783 communes en France et outremer dont 10510 (en 2009) sont concernées par un plan communal de sauvegarde), pas de gestion centralisée au niveau des préfectures de département ou de zone, ni au niveau central.

* 119 Collaborateur bénévole du service public.

* 120 Le réserviste fonctionnaire est :

- En position d'accomplissement des activités dans la réserve sanitaire si la durée de ces activités est inférieure ou égale à 45 jours

- En position de détachement si cette durée est supérieure à 45 jours.

Le réserviste salarié ou agent public est mis à la disposition de l'établissement afin d'accomplir les périodes d'emploi ou de formation (45 jours max sauf cas particulier 90 jours) pour lesquelles il a été appelé.

Le réserviste retraité ou libéral est engagé au titre de son contrat de réserviste.

* 121 Art L.1424-8-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'une indemnité compensatrice pour les non fonctionnaires privés de leur salaire.

* 122 La rémunération du réserviste fonctionnaire, salarié ou agent public est maintenue.

Un retraité sera indemnisé à hauteur de 53% de la rémunération annuelle moyenne de sa profession. L'indemnisation journalière est calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés. L'indemnisation sera ramenée au SMIC horaire si elle est inférieure à celui-ci. L'indemnisation correspond au traitement brut, la part de cotisations sociales salariales et patronales est calculée sur la base des cotisations sociales des vacataires de l'Etat.

Les étudiants pendant les périodes effectuées dans la réserve sanitaire,  seront rémunérés :

- pour les missions, sur la base de la rémunération au 1 er échelon de la grille des agents publics de la profession exercée dans le cadre de l'affectation par le préfet ;

- pour les formations, sur la base du smic horaire brut. L'indemnisation correspond au traitement brut, la part de cotisations sociales salariales et patronales est calculée sur la base des cotisations sociales des vacataires de l'Etat

Les libéraux , sont rémunérés pendant les périodes effectuées dans la réserve sanitaire sur la base de la rémunération moyenne élaborée à partir des éléments fournis par la CNAMTS au prorata temporis .

* 123 Le code de la défense prévoit que tout fonctionnaire, servant au delà de 30 jours, doit être mis en détachement de son ministère pour continuer à servir dans la réserve.

* 124 IGI n° 5F 1113 du 10/02/1999.

* 125 Indemnité forfaitaire ne supportant aucun abondement social ou professionnel, que ce soit sous forme de prime, ou de cotisation à un régime de retraite.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page