(2) Une différence de traitement anormale entre les départements de Vendée et de Charente-Maritime
Votre mission rappelle, à cet égard, que toute expropriation devra reposer sur une analyse de la dangerosité objective des maisons , parcelle par parcelle.
Au-delà des résultats de ces expertises, votre mission s'interroge sur la légitimité d'un traitement différencié entre les deux départements. En effet, ce choix soulève de nombreuses questions :
- d'abord, pourquoi les deux missions n'ont-elles pas été lancées simultanément ? Et, plus précisément, pourquoi la deuxième mission (celle de Charente-Maritime) sera-t-elle engagée plusieurs semaines après la première, alors même que les procédures d'enquête publique et d'expropriation doivent, selon les déclarations du Gouvernement, avoir lieu en même temps ?
- pourquoi la création d'une mission en Charente-Maritime n'a-t-elle pas encore été confirmée, et quelle sera la « feuille de route » exacte des responsables de cette future mission ?
- enfin et surtout, pourquoi n'avoir pas mis en place une seule mission, chargée de réexaminer globalement et uniformément la délimitation des « zones d'extrême danger » ?
En bref, votre mission s'étonne qu'un problème homogène -si ce n'est unique- fasse l'objet de deux procédures : en effet, cette dualité implique que la question des « zones d'extrême danger » soit gérée selon des processus différents et donc, potentiellement, que les critères retenus pour la réévaluation de ces zones puissent ne pas être les mêmes en Charente-Maritime et en Vendée.
Votre mission estime ainsi que cette situation risque de créer une inégalité de traitement entre les habitants des deux départements et elle appelle le gouvernement à rectifier cette erreur dans les plus brefs délais.
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Propositions n° 2 et n° 3 de la mission : - Réaliser des expertises complémentaires pour affiner le tracé des « zones d'acquisition amiable » en Charente-Maritime, comme c'est déjà le cas en Vendée et dans des conditions similaires. - Fixer des critères homogènes pour la délimitation des zones soumises à enquête publique dans les deux départements. |
(3) Le paradoxe des sinistrés des autres départements, notamment en Gironde
Dans d'autres départements, notamment en Gironde, des personnes ont été exposées à des risques mortels lors de la tempête, se retrouvant par exemple sur le toit de leur maison.
Ces victimes ne bénéficient pourtant pas d'offres d'acquisitions amiables de leurs biens. Refusant de réintégrer leur habitation, elles se trouvent aujourd'hui en situation précaire.
Interrogée par votre rapporteur lors du débat organisé au Sénat le 16 juin dernier, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, a ainsi précisé que « ce rachat [était] possible en dehors des zones de solidarité si les dégâts sont supérieurs à 50 % ».
Il est indispensable de déterminer des critères précis et communs à tous les sinistrés afin de permettre à ces derniers de céder leurs biens, situés dans des zones d'extrême danger, à l'État dans des conditions similaires à celles mises en oeuvre en Vendée et en Charente-Maritime.
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Proposition n° 4 de la mission : Ouvrir la procédure d'acquisition amiable pour les biens qui ne sont pas couverts par le zonage mais pour lesquels un risque mortel est identifié. |