c) Distinguer nettement les « zones d'acquisition amiable » et les zones d'expropriation
Dans le cadre de son pré-rapport, votre mission avait insisté pour que les « zones d'acquisition amiable » soient clairement distinguées des futurs périmètres d'expropriation qui seront tracés au cours de l'été 2010.
Elle avait notamment souligné que « l'expropriation, en tant qu'outil lourd, exceptionnel et de dernier recours », devait être « maniée avec la plus grande précaution, sous peine d'imposer aux sinistrés de vivre deux fois l'expérience traumatisante qu'est la perte d'un foyer ».
Elle estime aujourd'hui que la procédure d'expropriation ne pourra être menée de manière sereine et consensuelle qu'à trois conditions :
- si des expertises complémentaires sont réalisées préalablement à la constitution du dossier d'enquête publique ;
- si le Gouvernement clarifie, dès maintenant, la méthode qui sera employée pour déterminer les parcelles soumises à expropriation ;
-si la question du relogement des sinistrés à long terme est résolue rapidement et abordée en parallèle des expropriations, afin que les personnes expropriées -mais aussi celles qui ont choisi de céder leur bien selon la procédure d'acquisition amiable- puissent, dans toute la mesure du possible, être relogées à proximité de leur habitation d'origine.
(1) La mise en place de missions d'expertise temporaire pour ajuster le zonage avant le lancement de la procédure d'expropriation
Le pré-rapport de votre mission recommandait d'« organiser des expertises complémentaires sur les contours des `zones d'acquisition amiable' avant que les enquêtes publiques ne soient lancées ».
Elle constate que ce souhait -qui reprenait une demande forte des populations locales- a été suivi d'effet , puisqu'une mission « de terrain » a été constituée en Vendée au début du mois de juin 2010 afin d'effectuer des expertises au cas par cas et, sur cette base, de faire des propositions au préfet pour délimiter le périmètre qui sera soumis à enquête publique. À la même période, la mise en place d'une mission similaire a été annoncée en Charente-Maritime ; au 30 juin 2010, cette annonce n'a pas été suivie d'effet.
Ces missions d'expertise s'appuieront notamment sur les conclusions rendues par les délégués à la solidarité qui ont eu l'occasion, lors de leur intervention sur le terrain, de prendre note des cas les plus litigieux.
En outre, elle a noté que, en ce qui concerne la Vendée, les premières constatations de la mission dirigée par MM. Patrick Puech et Christian Pitié, inspecteurs généraux du ministère en charge de l'Écologie, envisageaient une révision à la baisse du périmètre des « zones d'extrême danger ».
En effet, selon les informations recueillies par votre mission, les experts envoyés en Vendée ont considéré que la délimitation des « zones noires », en retenant une logique de blocs urbanistiques cohérents, n'avait pas tenu suffisamment compte des caractéristiques individuelles de chaque maison (et notamment du terrain d'assiette de chacune d'entre elles). Dès lors, il est évident que certaines des constructions classées en « zone d'acquisition amiable » n'ont pas vocation à être soumises à une procédure d'expropriation .