b) Le cas des permis de construire délivrés dans les communes touchées par la tempête Xynthia : une « nébuleuse d'irresponsabilité collective »
Dans les communes touchées par la tempête Xynthia, votre mission a constaté que cette responsabilité partagée était portée à son paroxysme . Elle a donné naissance à une véritable « nébuleuse d'irresponsabilité collective ».
Bien que ces communes soient compétentes en matière d'urbanisme, elles n'ont pas assumé seules l'ensemble des opérations relatives aux autorisations qu'elles délivraient . Non seulement ces communes ont généralement confié l'instruction des demandes de permis de construire aux services préfectoraux, comme le code de l'urbanisme le leur permet 21 ( * ) , mais surtout, la compétence d'une commune en matière d'urbanisme n'écarte pas la responsabilité régalienne de l'État, qui reste chargé de vérifier la légalité des actes des collectivités territoriales.
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L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme distingue trois cas pour déterminer l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire. 1) Les communes dotées d'un POS, d'un PLU ou de tout document en tenant lieu délivrent elles-mêmes les permis de construire. Cette compétence ne peut être remise en cause, même en cas d'annulation contentieuse du POS ou du PLU. Compétence du maire , la délivrance des permis de construire peut toutefois être déléguée à un adjoint ou à l' EPCI auquel appartient la commune. Dans ce dernier cas, le maire reste consulté pour avis par le président de l'EPCI « sur chaque demande de permis de construire » (article L. 422-3). 2) Les communes couvertes par une carte communale peuvent délivrer, en leur nom, des permis de construire, dès lors que le conseil municipal l'a décidé expressément. 3) Dans les autres communes, le permis est délivré au nom de l'État. Cette délivrance peut être opérée par le préfet, mais aussi par le maire. Toutefois, le principe selon lequel toute commune dotée d'un PLU est compétente en matière d'urbanisme connaît deux séries d'exceptions : - les cas de « codécision » , dans lesquels la commune, bien que compétente pour délivrer les permis de construire, doit recueillir l'avis conforme du représentant de l'État : c'est, par exemple, le cas lorsque le PLU, la carte communale ou le document d'urbanisme en tenant lieu a été annulé par voie contentieuse ou abrogé 22 ( * ) ; - les exceptions « totales », où il appartient au préfet de procéder à la délivrance du permis et d'assurer l'ensemble de la procédure attachée à cette délivrance et ce, alors même que la commune concernée est normalement compétente en matière d'urbanisme (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code). Par exemple, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire « en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction » lorsque la commune a confié l'instruction de la demande aux services de l'État (article R. 422-2). |
* 21 Article L. 422-8 du code.
* 22 Ces cas de « codécision » sont énumérés en détail aux articles L. 422-5 et L. 422-6 du code.