2. Première conséquence : un programme de stabilité voté par le Parlement
Paradoxalement, le document qui détermine la trajectoire pluriannuelle sur laquelle s'engage la France, et dont doit découler le contenu des autres textes relatifs aux finances publiques, n'est pas soumis au Parlement préalablement à sa transmission, ni pour qu'il y soit voté, ni même pour qu'il soit informé.
Dès lors que la stratégie des finances publiques a pour objet de respecter la trajectoire définie par le programme de stabilité, l'assentiment du Parlement est indispensable .
Il serait logique et conforme à l'esprit du législateur organique, qui a inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances que le rapport du Gouvernement remis avant le 30 juin de chaque année comporte « une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France », de clore par le vote sur l'actualisation du programme de stabilité triennal la session budgétaire de printemps, qui s'ouvre avec la loi de règlement et s'achève avec le débat d'orientation des finances publiques,.
3. Deuxième conséquence : une trajectoire pluriannuelle des finances publiques qui s'impose aux lois financières
Les instruments existant aujourd'hui en matière de programmation des finances publiques n'ont aucun effet. Le débat d'orientation des finances publiques, en dépit des prescriptions de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, ne traite que marginalement des orientations au-delà de l'année à venir et porte essentiellement sur le budget de l'Etat ; la programmation pluriannuelle annexée aux lois de finances reste informative ; les lois de programmation des finances publiques, désormais mentionnées à l'article 34 de la Constitution, constituent plus un outil méthodologique pour le ministère du budget que des textes véritablement normatifs.
Le caractère impératif du respect de la trajectoire ne pourra être affirmé que si les lois financières annuelles sont soumises à des règles contraignantes. Il convient donc de soumettre les lois financières annuelles à une norme de niveau supérieur. Dans notre ordre juridique, il peut s'agir de dispositions constitutionnelles ou organiques. Le rapport du groupe de travail animé par Michel Camdessus préconise la création de « lois-cadre de programmation des finances publiques », dont la Constitution affirmerait la primauté sur les lois financières annuelles.