c) L'échec des premières tentatives d'évolution en 2003 : les refus populaires en Guadeloupe et en Martinique
Conformément à l'article 72-4 de la Constitution et sur décision du président de la République, les électeurs de la Martinique et de la Guadeloupe ont été consultés le 7 décembre 2003 sur l'évolution institutionnelle de leurs collectivités respectives. De telles consultations n'ont pas eu lieu à La Réunion et en Guyane, La Réunion refusant toute évolution institutionnelle, tandis que les élus de Guyane n'étaient pas parvenus à un projet commun de réforme pour leur collectivité.
À la suite d'une longue démarche, dont le point de départ peut être fixé à la « déclaration de Basse-Terre » du 1 er décembre 1999, les élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe, réunis en congrès le 11 octobre 2003, proposaient l'institution d'une collectivité unique , se substituant au département et à la région de Guadeloupe et demeurant régie par les dispositions de l'article 73 de la Constitution.
Cette collectivité devait succéder au département et à la région pour l'ensemble de leurs compétences, tout en bénéficiant des compétences nouvelles qui pouvaient lui être apportées sur le fondement de l'article 73 de la Constitution.
Une assemblée délibérante de 70 membres devait être instituée, élue dans le cadre d'une circonscription électorale unique, à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, chaque liste électorale étant tenue de respecter le principe de parité homme-femme. L'exécutif devait être confié à un organe directement élu parmi les membres de l'assemblée et responsable devant cette dernière. Deux organes consultatifs devaient également être constitués : un conseil économique et social, ainsi qu'un conseil de l'éducation et de la culture.
Ce projet d'évolution institutionnelle a été rejeté par les électeurs de la Guadeloupe à 72,98 %.
En Martinique , une commission de suivi, chargée de trouver avec le Gouvernement les termes d'un projet d'évolution statutaire, avait été créée par le congrès des élus départementaux et régionaux. Le 8 juillet 2003, elle a adopté un « document d'orientation sur l'avenir institutionnel de la Martinique » prévoyant la constitution d'une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution, soumise au principe de l'identité législative , le cas échéant adaptée pour tenir compte des contraintes et des caractéristiques de la collectivité, ainsi qu'au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Cette collectivité devait exercer les compétences actuellement dévolues au département et à la région, de même que les compétences qui pourraient lui être confiées en application des articles 72, troisième alinéa, et 73 de la Constitution.
Sur le plan institutionnel, la nouvelle collectivité devait être dotée d'une assemblée délibérante unique de 75 membres élus dans le respect du principe de parité homme-femme dans le cadre d'une circonscription électorale unique, au scrutin proportionnel avec prime majoritaire de quatre sièges à la liste arrivée en tête. Seules les listes ayant obtenu plus de 5 % des voix pouvaient participer à la répartition des sièges au sein de l'assemblée. L'exécutif de la collectivité devait être unique, élu par l'assemblée parmi ses membres et responsable devant elle. Trois organes consultatifs, dotés d'un pouvoir d'initiative et de proposition, devaient être institués : le conseil des communes, le conseil économique et social, et le conseil pour l'éducation et la culture.
Ce projet d'évolution institutionnelle a été rejeté par les électeurs de la Martinique à 50,48 %.
Au cours de ses entretiens avec la délégation de la mission en Martinique, M. Alfred Marie-Jeanne, président du conseil régional de la Martinique, a souligné que le « non » l'avait emporté de seulement 1 030 voix d'écart avec le « oui », et a mis cet échec sur le compte de l'attitude de certains élus locaux qui avaient appelé à voter contre la réforme après l'avoir initialement soutenue.
Ces deux échecs simultanés en Guadeloupe et en Martinique ont eu pour effet de suspendre temporairement la réflexion , dans l'ensemble des DOM, sur la pertinence d'une évolution de leur cadre juridique et institutionnel. Le débat a toutefois été relancé en 2008 , la transformation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en collectivités régies par l'article 74 de la Constitution apparaissant pour beaucoup comme un exemple d'évolution réussie.