(2) Le statut organique de la collectivité, décisif pour le maintien des lois sociales
La question du maintien de l'application des lois sociales en cas de changement de statut appelle en revanche une réponse plus nuancée.
Compte tenu de la grande marge de liberté offerte par l'article 74 de la Constitution, c'est en effet la loi organique portant statut de la collectivité qui déterminera les domaines dans lesquels la législation nationale s'appliquera sur son territoire. Tout dépend donc du statut défini par le législateur organique et appliqué à la collectivité.
Quoi qu'il en soit, le passage du statut de département et région d'outre-mer à celui de collectivité d'outre-mer n'impliquerait pas automatiquement et nécessairement la remise en cause des lois et droits sociaux bénéficiant aujourd'hui aux populations .
La mission relève ainsi que les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, adoptés en 2007, ont prévu le maintien du principe de l'assimilation législative en matière sociale. Bien qu'ils résident désormais dans des collectivités d'outre-mer -et non plus dans le département de la Guadeloupe- les Saint-Barths et les Saint-Martinois continuent toujours de bénéficier des droits sociaux qu'accorde la République aux habitants des DOM.
Ces craintes -parfois attisées à des fins politiques- mettent en relief la nécessité, dans l'hypothèse où une modification statutaire serait envisagée, de faire oeuvre de pédagogie auprès des électeurs et de dénoncer certaines idées reçues qui s'avèrent en contradiction avec le droit .
Il semble d'ailleurs que l'absence de publicité et d'explication adéquates des projets d'évolution institutionnelle en Martinique et en Guadeloupe en 2003 soit, pour l'essentiel, à l'origine du rejet des électeurs de ces départements.