(b) Un endettement des collectivités territoriales relativement limité
Il résulte de ces difficultés à emprunter que, globalement, les niveaux d'endettement des communes d'outre-mer sont plutôt faibles comparés à l'endettement des communes de métropole.
Ainsi, en moyenne, le ratio dette sur recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est significativement inférieur dans les DOM, avec une moyenne de 57,5 %, à ce qu'il est en métropole, où il atteint 76,8 %. Rapporté au nombre d'habitants, le même constat peut être dressé avec une dette communale de 682 € par habitant dans les DOM contre 824 € par habitant en métropole en moyenne.
Il convient toutefois de relever des disparités importantes, notamment en fonction de la taille de la commune et de sa capacité à recourir à l'emprunt. Ainsi, par exemple, le taux d'endettement moyen des communes de plus de 10 000 habitants de La Réunion était de 62,8 % à la fin de l'année 2006 contre 12 % pour les communes métropolitaines de taille similaire.
De manière générale, on relève que, dans les DOM, les communes de moins de 10 000 habitants financent principalement leurs investissements au moyen de subventions, les communes de plus de 10 000 habitants ayant pour leur part plutôt recours à l'emprunt.
(c) Mettre à l'étude un fonds de garantie, par l'État, des emprunts des collectivités territoriales
Une des solutions envisageables serait la mise en place, par l'État, d'un fonds de garantie des prêts accordés par les banques aux collectivités territoriales. Le fonds serait à même de rétablir la confiance des prêteurs vis-à-vis des collectivités territoriales les plus en difficulté.
Toutefois, il faudrait s'assurer qu'un tel fonds de garantie ne déresponsabilise pas les décideurs locaux. L'État ne doit pas assumer la charge d'emprunts contractés à des taux trop élevés, qui correspondent au financement de projets de développement non viables ou que la collectivité territoriale n'a aucun espoir de pouvoir rembourser.
Par conséquent, votre mission se prononce en faveur d'une mise à l'étude des modalités de création d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités territoriales. Il reviendrait à l'État de définir un faisceau de critères précis et stable par l'application duquel la garantie de l'État serait ou non accordée.
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Proposition n° 47 : Étudier les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités territoriales. |