(d) Étendre aux DOM les dispositifs métropolitains de garantie
La situation en matière d'accès au crédit bancaire est particulièrement difficile pour les agriculteurs et les pêcheurs, comme l'ont souligné devant la mission sénatoriale l'ensemble des représentants de ces professions et les représentants des chambres d'agriculture.
Cette situation freine le développement de ces secteurs dans les DOM, notamment en constituant un obstacle à l'installation de jeunes agriculteurs.
Or un certain nombre de dispositifs existant en métropole ne sont pas aujourd'hui disponibles dans les DOM, comme l'a indiqué M. Jean-Paul Bastié, inspecteur général de l'agriculture, lors de son audition par la mission d'information. Il s'agit notamment des prêts bonifiés qui pourraient faciliter l'installation de nouveaux exploitants. De même l'État pourrait prendre l'initiative de mettre en place, en lien avec les collectivités territoriales, des fonds de garantie.
Cette particularité des DOM n'a pas de justification et il apparaît donc nécessaire d'étendre ces dispositifs aux DOM.
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Proposition n° 34 : Étendre aux agriculteurs et aux pêcheurs des départements outre-mer les dispositifs de garantie et d'aide applicables en métropole. |
(e) Mieux prendre en compte les spécificités de l'agriculture et de la pêche ultramarines au niveau européen
Au cours de ses déplacements dans les différents DOM, il est apparu aux membres de la mission sénatoriale que la situation particulière de la pêche et de l'agriculture ultramarines n'était aujourd'hui pas suffisamment prise en compte par les textes européens .
L'agriculture et la pêche de ces départements présentent en effet certaines spécificités par rapport à celles du continent européen, alors que les mêmes règles s'appliquent à elles , freinant bien souvent leur développement.
Ainsi, en matière de pêche , alors que l'Europe connaît un risque d'épuisement des ressources halieutiques, la ressource reste abondante dans les DOM, comme cela a été souligné par les professionnels guyanais ou réunionnais rencontrés par la mission. La direction régionale des affaires maritimes de Guyane souligne ainsi l'abondance de la ressource halieutique dans ce département.
De même, alors que la flotte est trop importante dans un nombre important de pays européens au regard des ressources, la filière de la pêche est insuffisamment développée et la flotte est vétuste et d'une faible capacité dans ces départements.
Ainsi la Martinique constitue la deuxième région française pour la pêche : elle compte près de 1 100 navires immatriculés et près de 1 100 marins enregistrés. Le secteur a un fort potentiel de développement mais reste artisanal. Or l'aide à la construction de navires, qui pourrait permettre de combler le retard de développement de la flotte martiniquaise, a été supprimée au niveau européen, seule demeurant une aide à la modernisation des navires. Le plan de développement des pêches des DOM lancé en janvier 2007 comportait d'ailleurs un volet de modernisation de la flottille.
De même cette impossibilité de subventionner la construction de navires limite le développement et l'évolution de la pêche guyanaise, très artisanale et n'atteignant pas les quotas communautaires : alors que le quota est fixé à 4 108 tonnes, le tonnage a atteint 2379 tonnes en 2007 et 1783 tonnes en 2008.
La mission estime donc nécessaire que la France obtienne que l'interdiction de l'aide à la construction de navires ne s'applique pas aux DOM.
- enfin, l'application stricte des règles européennes constitue un handicap en termes de compétitivité de la pêche de ces départements par rapport aux pays voisins. Ainsi La Réunion est la seule région européenne de l'Océan Indien et elle subit les surcoûts qui lui sont liés ; de même la réglementation européenne en matière de filets de pêche nuit à la compétitivité des pêcheurs guyanais par rapport aux pêcheurs des pays voisins.
La situation est la même en matière agricole, à l'exemple de la filière rizicole de Guyane, seule région européenne productrice de riz en zone équatoriale mais soumise aux mêmes règles que les régions situées sur le continent européen. Les responsables du polder de Mana rencontrés par la mission lors de son déplacement en Guyane ont souligné que cette situation pesait sur le développement de la filière.
Face à ce défaut d'adaptation d'un certain nombre de règles européennes à la situation particulière de ce secteur dans les DOM, les autorités françaises doivent agir plus activement auprès des instances européennes pour une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines.
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Proposition n° 35 : Défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l'agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne. |