c) La protection sociale : une juste évaluation du RSA et du RSTA
(1) La quasi-totalité des prestations sociales a été alignée sur celles de métropole
Pendant longtemps, le niveau de vie de l'outre-mer, y compris pour les DOM, était inférieur à celui de métropole. C'est pourquoi les allocations sociales qui y étaient servies étaient inférieures à leur niveau métropolitain.
Depuis plusieurs années, face au renchérissement du coût de la vie sur place et à la nécessité de l'égalité républicaine, ces allocations ont été progressivement alignées dans les DOM par rapport à leurs montants métropolitains. C'est le cas depuis 2002 pour le RMI. C'est aussi le cas pour les minima de salaires, principalement le SMIC. Cependant, le différentiel du coût de la vie est dorénavant défavorable aux habitants des DOM et l'étude que fournira prochainement l'INSEE sur cette question devra permettre de continuer d'y améliorer les prestations sociales pour prendre en compte des niveaux de prix plus élevés, notamment sur les produits de première nécessité qui constituent l'essentiel des dépenses des personnes défavorisées ou âgées.
Pour autant, l'alignement légitime du niveau des allocations sur la référence métropolitaine ne doit pas obérer les conséquences sur les économies locales, en termes de coût de la vie ou d'incitation à la reprise d'activité.
Cependant, les locataires d'outre-mer bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement subissent encore une discrimination vis-à-vis des habitants de métropole, puisque l'une des composantes de l'aide - le forfait de charges locatives - y est nettement inférieure. Cette différence est traditionnellement justifiée par le coût bien moindre, voire inexistant, du chauffage dans les DOM, mais cet argument ne suffit pas à expliquer la totalité de la différence. En effet, ce forfait couvre 55 % des charges réelles supportées en moyenne par un couple avec deux enfants logé en métropole, contre 34 % outre-mer, en incluant la revalorisation de 30 % du forfait appliquée depuis le 1 er janvier dernier.
L'égalité entre la métropole et l'outre-mer en ce qui concerne le taux de couverture des charges locatives par le forfait inclus dans l'aide personnalisée au logement est une nécessité démocratique et sociale : d'abord, le revenu moyen des habitants d'outre-mer est inférieur à celui des habitants métropolitains, ensuite, certaines charges, comme l'eau et les taxes locales, sont en moyenne plus élevées.
Le Président de la République s'est engagé, le 19 février dernier, à relever ce forfait de charges et le Gouvernement a confirmé cette annonce durant l'examen de la LODEOM au Sénat. Lors de sa déclaration devant le Parlement réuni en Congrès, le 22 juin 2009, le Président a d'ailleurs insisté sur l'importance de l'égalité vis-à-vis de « nos compatriotes d'outre-mer ».
Par ailleurs, en ce qui concerne la gouvernance des prestations sociales, les DOM connaissent une spécificité qui n'est peut-être plus d'actualité : l'institutionnalisation du partenariat entre l'État et les conseils généraux au sein des agences départementales d'insertion n'est plus justifiée au regard de l'importance des compétences désormais transférées au conseil général. Même si l'action de l'État reste naturellement essentielle en termes de solidarité nationale, les actions mériteraient d'être clairement concentrées dans les mains de la collectivité départementale, en concertation avec les personnels concernés.