b) Réexaminer l'adaptation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales des départements d'outre-mer
(1) Les départements d'outre-mer bénéficient déjà d'importantes dotations de l'État
(a) Des règles de droit commun plutôt favorables aux départements d'outre-mer
De manière générale, les règles qui régissent l'attribution des dotations de l'État aux collectivités territoriales des DOM sont, en vertu du principe d'identité législative, les mêmes que celles s'appliquant en métropole. C'est le cas notamment de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes des DOM.
On peut relever que la réforme de la DGF des communes de 2005 a conduit à privilégier des critères de répartition de cette dotation qui bénéficient en particulier aux communes des DOM.
En effet, la création d'une part de la dotation proportionnelle à la superficie a constitué un gain net pour les communes d'outre-mer en 2005, notamment pour certaines communes du centre de la Guyane. Les communes d'outre-mer ont connu en 2005 une progression de + 14,25 % de leur dotation forfaitaire locale, tandis que l'augmentation de droit commun prévue par la loi de finances pour 2005 était de + 1 %.
Par ailleurs, depuis 2006, la DGF comporte une dotation réservée aux communes situées en coeur de parc naturel . Or, 20 % de cette dotation revient à des communes des DOM et notamment aux communes de La Réunion, qui sont presque toutes situées en coeur de parc naturel.
Il convient toutefois de relever que si, en moyenne, la hausse de la DGF des collectivités territoriales des DOM est supérieure à celle des collectivités métropolitaines, cela résulte de la croissance démographique dans les DOM. En effet, une part importante de la DGF est déterminée par le nombre d'habitants des collectivités. Or, la croissance démographique étant globalement plus forte dans les DOM qu'en métropole, il est naturel que les dotations de l'État la prennent en compte et augmentent davantage. Il n'est donc pas pertinent de juger que les DOM sont globalement favorisés par les dotations de l'État en se contentant de comparer les taux d'évolution de ses dotations.
(b) Une spécificité guyanaise : le plafonnement de la part de la DGF proportionnelle à la superficie
La réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes en 2005, par l'introduction d'une part proportionnelle à la surface, a particulièrement bénéficié aux communes des Guyane, en raison de leur taille. La taille moyenne des communes de Guyane est de 3 932 km² contre 15 km² pour les communes métropolitaines .
Il a donc été prévu un plafonnement du montant de cette dotation superficiaire au triple du montant de la dotation de base , elle-même calculée en fonction de la population de chaque commune. Il en résulte que la dotation superficiaire des communes de Guyane ne peut augmenter plus rapidement que le rythme d'accroissement démographique de ces communes.
Selon la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), ce plafonnement est justifié par le fait que « l'étendue de la forêt guyanaise ne répond pas à la même problématique de superficie que pour l'ensemble des communes ». Ainsi, « le déplafonnement entraînerait le versement d'une DGF surdimensionnée pour des communes de petite taille » 165 ( * ) .
Le plafonnement de la dotation superficiaire peut paraître paradoxal dans un contexte où les ressources des communes concernées sont d'une faiblesse telle qu'elles ne peuvent répondre aux besoins de leurs populations. Il résulte en effet de ce plafonnement que les communes de Guyane ont vu leur DGF amputée d'un montant global de 16 millions d'euros en 2009. Le coût d'un déplafonnement de la dotation superficiaire serait donc de 16 millions d'euros et bénéficierait en particulier aux communes du Sud de la Guyane. À titre d'exemple, la seule commune de Maripasoula, dont la superficie est égale à 1,836 million d'hectares, verrait sa dotation superficiaire passer de 384 534 € à 5 815 297 €, pour une population de 4 500 habitants.
Il apparaît donc que le plafonnement n'est pas sans justification. Si, au regard de la situation globale des communes de Guyane, un assouplissement progressif du plafonnement, subordonné au respect par les communes guyanaises de bonnes règles de gestion, peut être envisagé comme élément de réponse aux besoins de financement de ces communes, la disparité de configuration entre ces communes conduit à préconiser préalablement l'établissement d'un bilan.
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Proposition n° 82 : Obligation pour le Gouvernement de fournir, en 2010, un bilan du plafonnement de la dotation superficiaire des communes de Guyane. |
* 165 Réponses de la DGCL aux questionnaires adressés par votre rapporteur.