Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir (volume 1, rapport)

(c) Les constructions scolaires

Les collectivités locales sont responsables des constructions scolaires depuis les lois de décentralisation.

Si dans la plupart des collectivités locales les constructions scolaires ne constituent plus un « défi budgétaire », dans la mesure où les effectifs sont aujourd'hui stabilisés, il est en revanche nécessaire que l'État maintienne son effort s'agissant de la Guyane.

La situation apparaît en effet « explosive » dans ce département pour les communes et le département, pris en tenaille entre l'obligation d'accueil des élèves et des moyens financiers exsangues. Ainsi, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, M. Léon Bertrand, a rappelé à la mission sénatoriale que le dernier recensement des habitants de sa commune avait porté la population de 19 000 à 34 000 habitants et que sa commune ne parvenait plus à faire face aux besoins en équipements sportifs et scolaires en résultant.

En outre, pour l'ensemble des DOM, la maintenance des bâtiments scolaires nécessite également des investissements lourds compte tenu des conditions climatiques particulières (taux d'humidité important en saison des pluies, cyclones, risques sismiques...).

Par le passé, l'État a été conduit à se substituer aux collectivités dans le cadre des contrats de plan État-Région successifs. Mais il a été encore nécessaire de réajuster périodiquement, par des plans d'urgence ou exceptionnels, la programmation de ces constructions pour faire face à des besoins qui sont vite apparus sous-évalués compte tenu de la pression démographique et des flux migratoires importants, difficilement maîtrisables et qui peuvent varier d'une année sur l'autre.

On notera qu'un Observatoire sur la scolarisation n'a été que tout récemment mis en place en Guyane pour tenter de mieux suivre l'évolution et ainsi mieux anticiper les besoins.

Il conviendrait donc, dans l'immédiat, d'aider les collectivités concernées en élargissant les possibilités d'intervention financière de l'État. À ce titre, la création d'un fonds exceptionnel d'investissement dans le cadre de la loi sur le développement des outre-mer est sans doute un des moyens de mobiliser davantage de crédits à cet effet, en dehors de ceux déjà programmés au sein des dispositifs contractuels en cours.

Il est urgent également d'optimiser l'utilisation des équipements, notamment en répartissant mieux les structures dans l'espace. Cette optimisation passe par une meilleure articulation avec une politique des transports scolaires et de création d'internats.

Enfin, après en avoir fixé les modalités pratiques avec le monde enseignant, les rectorats devraient être en mesure de proposer de meilleures possibilités d'utilisation des salles de classe tout au long de la journée et de l'année (par ex. deux cycles le matin et l'après-midi, étalement de la période scolaire) pour répondre aux besoins identifiés par les collectivités territoriales. L'exemple pourrait être pris sur les pays voisins comme le Surinam qui ont deux cycles de cours (le matin et l'après-midi) et qui pratiquent l'étalement de la période scolaire.

Pourtant, interrogé sur cette question et sur le point de savoir si l'instauration de cycles scolaires quotidiens est envisageable, le ministère de l'éducation nationale a indiqué à la mission qu'un tel type d'organisation « n'est pas un objectif vers lequel tendent les services de l'éducation nationale dans les DOM ».

Proposition n° 76 : Optimiser la répartition et l'utilisation des équipements scolaires, par une coordination plus étroite entre les rectorats et les collectivités territoriales .

L'État affiche un objectif de rapprochement de l'organisation administrative et pédagogique du service public de l'éducation dans les quatre académies d'outre-mer de celle des académies métropolitaines.

Cet objectif, réaffirmé par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'école, a conduit le ministère de l'éducation nationale à poursuivre et à développer l'effort entrepris pour pallier les retards de scolarisation ainsi que les situations d'échec scolaire rencontrés au plan local en dégageant les moyens matériels et financiers nécessaires à l'accueil de populations scolaires dont la croissance, même maîtrisée, est constante, et en prenant en compte les particularismes locaux induits par l'environnement socioculturel de l'école.

Rappel des moyens affectés par le ministère de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer

Mission Enseignement scolaire Programmes « Enseignement scolaire public des premier et second degré » et « Vie de l'élève »
Effort budgétaire et financier	2008
	Titre 2	Hors Titre 2	Total	Emplois	Emplois Enseignants
	Autorisations d'engagement (en € )	Autorisations d'engagement (en € )	Autorisations d'engagement (en € )	ETPT ^163 ( * )	ETPT (catégories d'emplois enseignants)
Guadeloupe	568 006 103	30 161 586	598 167 689	8 719,71	7 551
Guyane	315 973 232	16 062 552	332 035 784	5 242,78	4 672
Martinique	522 639 332	26 043 004	548 682 336	7 767,65	6 790
La Réunion	1 200 246 745	72 762 713	1 273 009 458	17 859,55	14 978
TOTAL	2 606 865 412	145 029 855	2 751 895 267	39 589,69	33 992

Source MEN

Conscient des spécificités ultramarines, ce qui est partagé par trop peu de ministères, celui de l'éducation nationale a mis en place, en 1997, une « Mission Outre-Mer », constituée de 5 personnes , au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire mais dont les effectifs précis ne nous ont pas été communiqués. Elle est l'interlocutrice privilégiée des responsables territoriaux de l'éducation nationale.

Cette mission est aussi en charge :

- d'assurer, en rapport avec les services du secrétariat d'État chargé de l'outre-mer, la coordination et le suivi des actions menées par l'éducation nationale dans les collectivités d'outre-mer ;

- d'impulser et de coordonner les décisions et de s'assurer de leur mise en oeuvre. À ce titre elle peut proposer, après analyse de la situation du système éducatif de chacun des départements et territoires, les mesures budgétaires, les statuts et réglementations spécifiques nécessaires à l'application dans ces territoires des évolutions du système éducatif définies par le ministre ;

- de participer à la négociation des conventions passées avec les collectivités d'outre-mer et d'en assurer le suivi avec les directions concernées. Elle assure l'expertise juridique des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'éducation en outre-mer.

Compte tenu de ces responsabilités, il appartiendra à cette mission de mener les réformes dont les axes viennent d'être formulés.

* ¹⁶³ L'équivalent temps plein annuel travaillé