3. Des pistes pour la limitation des dégrèvements et exonérations
Face à la complexité actuelle et à l'empilement des dispositifs en vigueur, il apparaît nécessaire, dans un premier temps , de recenser l'ensemble des dégrèvements et exonérations .
Le principe général de l'interdiction de nouveaux dégrèvements et exonérations décidés par l'Etat pourrait ensuite être posé. Pour les contribuables bénéficiant de ces dégrèvements et exonérations au titre de la taxe professionnelle, la réforme serait de toute façon prévue dans celle de l'impôt économique local que la mission propose (cf. infra ). Pour les taxes « ménages », les contribuables exonérés ne pourraient pas être brutalement réintégrés dans l'assiette : cette réintégration devrait être progressive et tenir compte de leur niveau d'imposition global et de leur capacité contributive.
Par ailleurs, la question se pose de savoir si les exonérations décidées par les collectivités territoriales elles-mêmes, et non par l'Etat, deviendraient également impossibles. Dans la mesure où elles ne sont généralement pas compensées par l'Etat, ces exonérations ne posent pas le problème de l'opacité et de la déresponsabilisation des élus locaux : à une exonération correspond une moins-value, reconnue comme telle. Cet instrument, qui permet par exemple d'encourager le développement des économies d'énergie ou de prendre des mesures sociales, doit donc être préservé.
La réforme des dégrèvements et exonérations existants doit s'effectuer à ressource constante pour les collectivités territoriales . Plusieurs solutions sont envisageables : ils pourraient par exemple être consolidés puis définitivement remplacés par des dotations. Cependant, l'expérience montre que ces dotations risqueraient de servir tôt ou tard de variable d'ajustement. Ils pourraient également être remplacés par des parts d'impôts nationaux. Enfin, pourrait être envisagé l'élargissement de l'impôt économique local à l'ensemble des activités qui occupent le territoire, y compris les activités publiques. Cette substitution entre, d'une part, dégrèvements et exonérations et, d'autre part, fiscalité réelle aurait l'avantage de la transparence. M. Philippe Laurent a évoqué cette idée devant la mission lors de son audition du 9 février 2009.
En tout état de cause, cette question ne peut être traitée séparément de celle de la réforme des impôts locaux et de leurs nouvelles assiettes possibles.
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Proposition de la mission - Cesser de créer de nouveaux dégrèvements et de nouvelles exonérations. |