III. LES PRINCIPES POUR UNE RÉORGANISATION RÉUSSIE DE LA FISCALITÉ LOCALE
Comme il a été précisé en introduction, une réforme de la fiscalité locale doit s'entendre, toutes choses égales par ailleurs, à ressources constantes pour les collectivités , qui ne doivent ni en bénéficier indûment ni en pâtir. Parallèlement, elle ne doit pas entraîner de transferts de charges trop lourds à supporter entre les différents contribuables. Dans cet esprit, il sera utile d'envisager des périodes de transition et des systèmes d'évolution plafonnée , à l'image des procédures d'harmonisation des taux de taxe professionnelle vers un taux unique dans les intercommunalités ayant adopté la TPU.
A. LA SPÉCIFICITÉ DES OUTRE-MER
Si la plupart des principes qui vont être présentés peuvent trouver à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, ils concernent plus spécifiquement la métropole, car les collectivités territoriales d'outre-mer connaissent des organisations et des statuts particuliers. Certaines disposent, par exemple, de la ressource de l'octroi de mer, qui représente une part importante des recettes fiscales de nombreuses collectivités des DOM : entre 40 % et 50 % de celles des communes, 27 % et 44 % de celles des régions et 25 % de celles du département de la Guyane, seul département à en percevoir une part.
La mission d'information sur la situation des départements d'outre-mer, créée par le Sénat le 5 mars 2009, a dégagé comme l'un de ses axes de travail la situation financière des collectivités territoriales et a organisé des déplacements dans chacun des départements pour y recueillir des informations concrètes ; c'est pourquoi votre mission s'est donné pour règle de s'en remettre aux conclusions de ces travaux, notamment en ce qui concerne le sujet des finances des collectivités territoriales d'outre-mer.
B. ADAPTER L'IMPÔT ÉCONOMIQUE LOCAL À L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
1. Affirmer le lien fiscal entre les entreprises et les collectivités territoriales
Le rapport d'étape affirmait déjà le nécessaire lien fiscal entre les entreprises et les collectivités, qui organisent leur « environnement » direct ou indirect et celui de leurs salariés.
Sans la préservation du lien entre contribuables et territoires, les élus auront les plus grandes difficultés à faire admettre aux citoyens le bien-fondé de l'implantation de certains établissements porteurs de nuisances. On peut cependant noter que les communes peuvent être favorables à l'implantation de zones d'activités, même si leur budget n'en bénéficie pas directement : elles profitent tout de même de l'effet indirect des emplois créés et de recettes fiscales prélevées par l'intercommunalité à laquelle elles appartiennent.
Par ailleurs, le développement de l'intercommunalité à taxe professionnelle unique a permis de régler un inconvénient majeur de l'impôt économique, celui de la distorsion de concurrence entre des territoires où les collectivités appliquent des taux d'imposition nettement différents. Au 1 er janvier 2009, 1 263 EPCI à TPU regroupent 16 964 communes et 44,3 millions d'habitants. L'achèvement de la carte intercommunale et l'amélioration des périmètres permettront de compléter ce succès et de rendre par conséquent inopérantes les critiques de ce type.
Enfin, la plupart des reproches des chefs d'entreprises portent plus sur la répartition de la taxe professionnelle entre secteurs économiques ou sur sa complexité que sur l'existence même d'une taxe locale sur leur activité 137 ( * ) .
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Proposition de la mission - Conforter l'existence du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités territoriales. |
* 137 Auditions publiques de la mission sur le thème « Collectivités territoriales, entreprises et développement du territoire », Sénat, 19 février 2009, et interview de chefs d'entreprises, in La Gazette, 4 mai 2009, p. 30.