3. Régler les principes de gouvernance des métropoles
a)- Fixer la composition de l'organe délibérant
Rappelons que le critère essentiel est, là aussi, démographique en vertu de l'article 3 de la Constitution qui impose que le suffrage soit toujours égal.
Le législateur peut cependant le combiner avec d'autres données motivées par l'intérêt général.
Sur cette base, il est proposé de favoriser le fonctionnement des métropoles en y associant chaque commune membre et donc de retenir le principe de l'attribution d'un siège au moins, au conseil métropolitain, à chacune des communes de son ressort.
Pour le reste, la loi fixerait un ratio démographique pour l'attribution des sièges restant à répartir. Cette recommandation rejoindrait le souci exprimé par l'ACUF 7 ( * ) qui enjoint de « veiller à conserver une représentation équilibrée entre territoires et population ». L'Association cite le cas de Lille Métropole composée de 85 communes dont la plus petite compte 178 habitants et la plus importante, Lille, 226 000.
Cette répartition suppose la détermination préalable de l'effectif de l'assemblée délibérante : sur ce point, la mission recommande la limitation du nombre de conseillers métropolitains à la représentation suffisante des communes membres.
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Propositions de la mission - Attribuer un siège au moins à chaque commune membre dans le conseil métropolitain. - Fixer un ratio démographique pour l'attribution des sièges restants. |
b)- Déterminer les modalités de désignation des conseillers métropolitains
Votre mission a réaffirmé sa préconisation d'élire l'ensemble des conseillers communautaires au suffrage universel direct par « fléchage » sur les listes de candidats aux élections municipales : la désignation des conseillers métropolitains se ferait donc selon le modèle « PLM ».
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Proposition de la mission - Désigner les conseillers métropolitains au suffrage universel direct par fléchage sur les listes de candidats aux élections municipales. |
c)- Fixer la composition des exécutifs métropolitains
La formation de l'exécutif devrait obéir aux règles communes applicables aux assemblées locales : un bureau composé d'un président, assisté de vice-présidents dont le nombre serait limité à 30 % au plus de l'effectif de l'organe délibérant. Chaque délégation devrait correspondre à un des véritables secteurs d'action de la métropole. Pour éviter des exécutifs pléthoriques, le nombre maximum serait fixé par décret en fonction de la population du groupement.
* 7 Cf. communiqué du 5 mars 2009.