Annexe - Conclusions de l'examen des comptes agrégés du Sénat par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
1 - Lettre de transmission du rapport d'audit des comptes annuels du Sénat de M. Joseph ZORGNIOTTI, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables à M. Adrien GOUTEYRON, Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
ANNEXE 1
ANNEXE 2
2 - Rapport d'audit et états financiers du Sénat au 31.12.2008
SÉNAT
ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2008
BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT
COMPTE DE RESULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT
NOTES ANNEXES
Référentiel comptable
L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.
Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.
A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'Etat. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).
Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.
Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2008, le périmètre d'agrégation comprend sept entités comptables.
Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2008 correspondent à un périmètre comprenant :
ü le Sénat stricto sensu ,
ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS),
ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS),
ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS),
ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS),
ü la régie directe Buvette,
ü la régie directe Espace Librairie.
Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée de vérifier et apurer les comptes.
Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception de la valorisation de certaines immobilisations.
Modalités d'agrégation des comptes
Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :
- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;
- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux caisses de retraites et de sécurité sociale ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes caisses au Sénat.
Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.
Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.
Immobilisations corporelles
Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.
Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.
Les catégories suivantes ont été identifiées :
- les biens immobiliers spécifiques ;
- les biens immobiliers non spécifiques ;
- les autres immobilisations corporelles.
2.3.1 Biens immobiliers spécifiques
En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à la Haute assemblée. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.
Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1er janvier 2007.
Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :
|
Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques |
Durées |
|
Gros oeuvre |
25 ans |
|
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.) |
5 à 10 ans |
|
Installations électroniques |
5 à 10 ans |
|
Installations de communication |
5 à 10 ans |
|
Autres installations et agencements |
5 à 10 ans |
2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques
Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.
Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).
L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».
Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.
2.3.3 Autres immobilisations corporelles
Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.
Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.
Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.
Immobilisations financières
Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par les caisses de retraite identifiés dans la rubrique « Actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires », des prêts ainsi que des dépôts et cautionnement
Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.
Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :
- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année,
- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible.
Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.
Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.
Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat exceptionnel.
Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.
Stocks
Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.
Créances
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.
Trésorerie
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.
Les comptes courants bancaires débiteurs, les caisses et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».
Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique Etablissements bancaires et assimilés au passif du bilan.
Capitaux propres
Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).
Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.
Ces provisions concernent principalement les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ainsi que les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les caisses de sécurité sociales au cours de l'exercice suivant.
Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.
Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.
Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux
Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.
Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.
A la clôture de l'exercice, il est donc comptabilisé des provisions au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.
Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.
Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le Plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation du CNC n°2003-R01 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
Dettes
Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.
Produits d'exploitation
En vertu du principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où la Haute assemblée détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de la loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.
Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'Etat au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.
Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des caisses de retraite et des caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.
Charges d'exploitation
Les charges d'exploitation comprennent notamment des indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.
Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.
Charges et produits financiers
Les produits et charges financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats nets de cession des valeurs mobilières de placement ainsi qu'aux produits d'intérêt des prêts et aux charges d'intérêts bancaires.
Charges et produits exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels correspondent principalement aux résultats de cession des immobilisations financières.
Comparabilité des comptes
Afin d'établir pour la première fois des comptes arrêtés selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il avait été nécessaire, en 2007, de disposer d'un bilan d'ouverture établi selon ce nouveau référentiel. Le Sénat avait ainsi choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006 qui une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d'ouverture au 1 er janvier 2007.
Les effets du changement de référentiel ont été portés dans les capitaux propres à la date du 1 er janvier 2007 pour un montant de 196.695 K€. Sur cette base, les comptes de l'exercice 2008 sont directement comparables à ceux de l'exercice 2007.
Événements significatifs de l'exercice
Les comptes agrégés du Sénat ont enregistré au titre de l'exercice 2008 les incidences des événements suivants :
- la forte baisse des marchés financiers, notamment au cours du dernier trimestre de l'année, qui a entraîné la constitution de dépréciations complémentaires des actifs financiers détenus par les caisses des retraites pour un montant de 189 millions d'euros ;
- la décision de reverser à l'Etat la part des crédits budgétaires non consommés, soit un montant de 5,4 millions d'euros qui a été porté en diminution de la subvention de l'Etat.
Notes relatives au bilan agrégé
Présentation du bilan au 31/12/2008 contributif par entité
Immobilisations incorporelles
Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2008.
Immobilisations corporelles
Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2008.
Les immeubles appartenant au Sénat inscrits au bilan d'ouverture pour leur valeur vénale, n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation au 31 décembre 2008. La prochaine réévaluation devrait être réalisée pour l'exercice clos au 31 décembre 2009.
Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. L'estimation de ces valeurs a été confiée à France-Domaines, à qui l'Etat avait fait appel pour l'évaluation de son propre parc immobilier en 2006.
Immobilisations financières
La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.
A l'ouverture 2008, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 3 801 K€, se répartissant entre la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 1 888 K€ et Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 1 912 K€.
A la clôture 2008, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 783 K€, se répartissant entre CRAS pour 5 521 K€ et CRPS pour 5 262 K€.
Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 132 714 K€, dont la partie à échéance à plus d'un an représente 121 715 K€.
Créances d'exploitation
Trésorerie
(1) : Ne concerne que les Caisses des retraites
(1) dont intérêts courus et acquis.
Capitaux propres
Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2008.
|
K€ |
Solde de clôture 2007 |
Résultat 2008 |
Affectations |
Autres |
Soldes de clôture 2008 |
|
Fonds propres |
1 296 721 |
90 685 |
1 387 406 |
||
|
Report à nouveau |
244 529 |
17 855 |
1 501 (*) |
263 885 |
|
|
dont effets liés au changement de référentiel |
196 695 |
196 695 |
|||
|
Résultat de l'exercice |
108 629 |
-108 629 |
-120 159 |
||
|
Sénat stricto sensu |
17 822 |
16 584 |
-17 822 |
16 584 |
|
|
Caisses de retraite et de sécurité sociale |
90 685 |
-136 906 |
-90 685 |
-136 906 |
|
|
Régies directes |
122 |
163 |
-122 |
163 |
|
|
Total des fonds propres |
1 649 879 |
-120 159 |
-89 |
1 501 |
1 531 132 |
(*) Régularisation des montants portés en immobilisations dans les capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2007.
Provisions pour risques et charges
Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2008.
Dettes fiscales et sociales
Dettes diverses
* Il s'agit de la part des crédits budgétaires non consommés. Cette somme a été reversée à l'Etat.
.
6. Notes relatives au compte de résultat agrégé
Présentation du compte de résultat au 31/12/2008 contributif par entité
Produits d'exploitation
Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :
Charges d'exploitation
Produits et charges exceptionnels
Le résultat exceptionnel enregistre principalement les résultats de cession des immobilisations financières, soit +34 677 K€, ainsi que les mouvements de provision afférentes à ces actifs, soit -183 942 K€.
7. Informations complémentaires
Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés
Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, aucune provision n'est inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.
Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :
• Sénateurs :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations,
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux sénateurs retraités ; il couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire ; il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
• Personnel du Sénat :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire,
- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de mise à la retraite,
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité ; il couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire; il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.
Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
|
Taux d'actualisation |
5,5 % |
5,25 % |
|
Tables de mortalité |
Tables INSEE 2004-2006 TPGHF 05 |
Tables INSEE 2002-2004 TPG 93 |
|
Taux de rotation du personnel |
0 % |
0 % |
|
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts) |
Entre 6 % et 8 % |
Entre 5,5 % et 8 % |
|
Taux d'augmentation des salaires |
Entre 1,5 % et 3 % |
Entre 1,5 % et 3 % |
|
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs |
75 % avant 60 ans Entre 0 % et 40 % au delà |
75 % avant 60 ans Entre 0 % et 40 % au delà |
Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1 ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.
Au 31 décembre 2008, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 1 595 781 milliers d'euros contre 1 638 482 milliers d'euros au 31 décembre 2007. Le détail par régime figure dans le tableau ci-dessous.
|
K€ |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Sénateurs |
||
|
Retraite |
476 194 |
484 006 |
|
Assurance « maladie-maternité-décès » |
49 969 |
49 962 |
|
Total |
526 163 |
533 968 |
|
Personnel du Sénat |
||
|
Retraite |
922 842 |
970 545 |
|
Congé spécial |
31 696 |
25 583 |
|
Assurance « maladie-maternité-décès » |
115 080 |
108 386 |
|
Total |
1 069 618 |
1 104 514 |
|
Total engagements de retraite et avantages similaires |
1.595.781 |
1.638.482 |
Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :
|
K€ |
CRAS |
CRPS |
CSSS |
CSSPS |
Congé spécial |
Total |
|
Valeur totale des engagements au 1 er janvier 2008 |
484.006 |
970.545 |
49.962 |
108.386 |
25.583 |
1.638.482 |
|
Coût des services rendus |
13.714 |
17.825 |
1.495 |
3.371 |
666 |
37.071 |
|
Coût financier |
24.757 |
50.150 |
2.562 |
5.635 |
1.134 |
84.238 |
|
(Gain)/Perte actuarielle |
(20.963) |
(81.387) |
(3.222) |
1.354 |
13.427 |
(88.906) |
|
Cotisations versées par les sénateurs et le personnel |
3.370 |
4.997 |
3.033 |
1.501 |
0 |
11.015 |
|
Modifications de plan |
(3.788) |
(8.949) |
0 |
0 |
(541) |
(13.278) |
|
Prestations versées |
(24.902) |
(30.339) |
(3.861) |
(5.167) |
(8.573) |
(72.841) |
|
Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2008 |
476.194 |
922.842 |
49.969 |
115.080 |
31.696 |
1.595.781 |
Les gains actuariels s'expliquent principalement, d'une part, par l'augmentation du taux d'actualisation dans un contexte de crise financière et, d'autre part, par des ajustements d'expérience favorables (notamment par des évolutions du point de la Fonction Publique et de la valeur du point retraite moins importantes que prévues lors de l'évaluation des engagements au 31 décembre 2007).
La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est pour une augmentation de 25 points de base (0,25 %) de l'ordre de 57 millions d'euros et pour une diminution de 25 points de base (0,25 %) de l'ordre de 47 millions d'euros.
L'effet de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport à l'hypothèse centrale retenue de 6 %, sur l'engagement au 31 décembre 2008, se présente comme suit :
|
Augmentation des 5 % |
frais médicaux 7 % |
|
|
Sénateurs |
42.904 |
58.661 |
|
Personnel du Sénat |
91.779 |
148.716 |
|
Engagement : assurance-maladie-maternité-décès |
134.683 |
207.377 |
Effectifs
|
Effectifs au 01/01/2008 |
Effectifs au 31/12/2008 |
|
|
Sénateurs |
331 |
343 |
|
Total |
331 |
343 |
|
Effectifs au 01/01/2008 |
Effectifs au 31/12/2008 |
|
|
Personnels du Sénat |
1 303 |
1 326 |
|
Contractuels |
64 |
64 |
|
Total |
1 367 |
1 390 |
Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat ou de détachements s'élève à 33, y compris les détachements auprès de la Chaîne Parlementaire.
Avantages accordés à des organismes extérieurs
Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 11 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.
Autres informations
Les prêts accordés par le Sénat et ses caisses des retraites, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3.399.K € à la clôture de l'exercice.
Le Sénat gère les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux Députés européens qui ont demandé que leur indemnité leur soit versée par le Sénat. Ces opérations, comptabilisées dans des comptes de tiers, ont représenté un budget de 2.281 K€ et se soldent à la clôture de l'exercice par un excédent de crédit de 85,5 K€.
La garantie donnée dans le cadre de la location d'un bien immobilier s'élève à 192 K€.
Au 31 décembre 2008, le montant des loyers restant dû au titre du contrat de location s'élève à 6 K€.