2. Des coûts fixes incontournables
La réforme du CESE comporte certains points de passage obligés, qui sont autant de postes de dépenses nouvelles mais ponctuelles .
Leur recensement ne pose pas véritablement problème et le CESE les a, d'ores et déjà, très clairement identifiés depuis plusieurs mois.
Au rang des coûts fixes incontournables, on retrouve toutes les dépenses induites par le changement de nom de l'institution . Ainsi, la charte graphique appelle une évolution, tandis que des dépenses de papeterie sont nécessaires : papier à en-têtes, cartes de visites...
Difficiles à évaluer très précisément, ces dépenses restent néanmoins limitées et pourront sans grande difficulté être absorbées dans le fonctionnement courant du CESE.
Plus onéreuse est la modification, toujours liée au changement de nom, de l'inscription portée au fronton du Palais d'Iéna . A ce jour, cette modification a fait l'objet d'une demande de devis, celui-ci s'élevant à plus de 150.000 euros. Devant ce montant important, l'institution hésite, pour l'instant, à engager la dépense et recherche une solution alternative.
3. Des coûts variables difficiles à évaluer dans l'immédiat, mais certains
Au-delà des coûts fixes précédents, la réforme du CESE induit également des coûts variables dépendants de l'extension des possibilités de saisine du Conseil . Ces coûts demeurent toutefois, pour l'instant, difficiles à évaluer précisément, dans la mesure où ils sont fonction de pratiques inédites, dont on ne peut guère, pour l'heure, préjuger de la fréquence.
a) Les coûts liés à la saisine parlementaire
S'agissant de la saisine parlementaire, l'impact sur la charge et les méthodes de travail du Conseil ainsi que sur son budget sera fortement corrélé au nombre effectif de saisines annuel , et donc à la régulation effectuée par les assemblées selon des modalités qui seront précisées dans les règlements des assemblées.
Dans l'hypothèse où le dispositif de saisine prévu par les règlements des assemblées serait très souple (saisine directe du CESE par un nombre réduit de parlementaires ou par un président de commission ou, encore, par un président de groupe), le CESE pourrait se trouver saisi d'un grand nombre de sujets , ce qui alourdirait considérablement sa charge annuelle de travail.
En cas de « filtre » efficace , tout en préservant les droits de l'opposition, les coûts pourraient être faibles, les auto-saisines constituant une variable d'ajustement. Le CESE estime que l'impact sur son budget pourrait alors être considéré comme neutre et les saisines parlementaires s'effectuer à moyens constants.
b) Les coûts résultant du droit de pétition citoyenne
Pour ces mêmes raisons, en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de pétition, le coût de traitement des avis en résultant et ayant subi un « filtre » efficace est évalué comme nul par le CESE, qui diminuerait d'autant le nombre d'autosaisines.
En revanche, la gestion en elle-même du droit de pétition pourrait s'avérer considérable . Cette gestion recouvre, en effet, le coût de la collecte des signatures et leur vérification.
Sans surprise, le coût résultant du recueil des signatures dépend du seuil numérique à partir duquel une pétition sera recevable. La détermination de ce seuil relève de la future loi organique, mais il n'est pas inutile, pour fixer les esprits, de prendre d'ores et déjà quelques exemples de référence. Ainsi, à titre d'ordre de grandeur, l'initiative populaire espagnole est ouverte à compter de 500.000 électeurs (soit 1,4 % du corps électoral), tandis qu'en Italie elle l'est à partir de 500.000 personnes (soit 1,2 % des électeurs).
Votre rapporteur spécial estime donc raisonnable d'envisager un seuil de 500.000 pétitionnaires , comme base de référence (soit environ 1 % du corps électoral).
Le coût induit par les opérations de collecte des signatures peut, en outre, grandement varier selon que la procédure sera réservée à l'écrit ou que seront pris en compte les soutiens adressés de manière dématérialisée par internet . Afin d'ouvrir ce droit de pétition le plus largement possible et de ne pas contrarier le principe d'égalité, il paraît toutefois difficile d'écarter la procédure écrite au profit de la seule procédure dématérialisée, tous les citoyens n'ayant pas accès à internet. Dès lors, le coût du recueil des signatures s'en trouvera mécaniquement alourdi.
La procédure par internet n'est, elle-même, pas sans coût. Encore faut-il, en effet, dans cette perspective prévoir une plateforme suffisamment robuste pour permettre le dépôt et le traitement en ligne de plusieurs centaines de milliers de signatures électroniques .
Une fois les signatures recueillies, un contrôle de leur recevabilité devra s'opérer. Il s'agit là du second coût important lié au droit de saisine du CESE par pétition. Cette opération s'appliquera aussi bien pour la procédure écrite que pour celle via internet.
Ici, la difficulté technique est grande . En effet, la vérification de chaque signature paraît extrêmement longue et, pour ainsi dire, presque irréaliste au regard des centaines de milliers de contrôles à effectuer.
Aussi, un contrôle par échantillonnage semble-t-il plus réaliste. Une telle technique est d'ailleurs déjà appliquée dans certains Etats membres de l'UE, tels que le Portugal ou la Hongrie. Sa mise en application en France pourrait donc s'appuyer sur une méthodologie éprouvée et bénéficier, éventuellement, du savoir-faire d'un partenaire privé, au moins dans un premier temps.
Tant en matière de collecte des signatures que de leur vérification, une interrogation centrale devra néanmoins, une fois les questions principe tranchées, être réglée : le CESE doit-il être le maître d'oeuvre de ces opérations ?
Cette interrogation est essentielle car, selon la réponse susceptible d'être apportée, les incidences financières peuvent être très différentes.
En l'état, le CESE ne dispose ni du savoir-faire, ni des outils, ni des moyens humains nécessaires pour mener à bien les missions de collecte des signatures et de contrôle de leur validité . Mais peu d'autres acteurs peuvent prendre en charge ces missions. La liste ne compte guère que les CESR, les préfectures et les mairies.
A cet égard, votre rapporteur spécial souligne les nombreux transferts de compétences ayant été effectués en direction des mairies, sans avoir toujours été parfaitement compensés , au cours des dernières années. Aussi, estime-t-il préférable de ne pas à nouveau solliciter les communes dans cet exercice du droit de pétition.
Sans arbitrer définitivement entre un mode de collecte puis de vérification des signatures plutôt qu'un autre, votre rapporteur spécial souligne toutefois le caractère crucial de cette question . Il considère que, en tout état de cause, la réponse apportée à cette interrogation devra faire l'objet d'une large concertation entre l'ensemble des parties prenantes actuelles (CESE, pouvoirs publics) et futures (représentants de la société civile, monde associatif...). Il estime, enfin, que la solution retenue devra être le fruit d'un arbitrage, le plus harmonieux possible, entre la garantie des droits des citoyens (droit de pétition, protection de la vie privée) et un coût budgétaire acceptable pour la collectivité.