III. LES CONCLUSIONS DE LA MECSS
Au terme de ses investigations, la Mecss formule les observations suivantes :
- en réponse au constat d'incertitude pesant sur les états financiers, formulé d'emblée par la Cour des comptes, la Cnaf et le réseau des Caf ont pris clairement la mesure du défi qui leur était adressé ; des engagements précis et adaptés ont été pris ; la mobilisation des dirigeants et des personnels a été incontestable et à la hauteur de l'enjeu ;
- la mise en place du répertoire national des bénéficiaires, principal instrument de fiabilisation des comptes de la branche famille, a certes démarré avec retard mais est aujourd'hui largement avancée avec la création de l'interface entre le RNB et l'application Cristal ; cette interface devrait acquérir un caractère automatique en juin prochain ;
- la branche famille semble en conséquence bénéficier d'une relative avance par rapport aux autres branches dans le processus de mise en place du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) 33 ( * ) , dont le déploiement progressif est prévu en 2009-2010 ;
- pour autant, la constitution du RNB a révélé l'existence d'un « matelas » incompressible d'allocataires et d'ayants droit pour lesquels il n'est pas possible d'établir un numéro d'identification au répertoire ; il s'agit d'une limite qui ne remet pas en cause l'intérêt et la fiabilité de l'instrument mis en oeuvre ;
- par ailleurs, les aller et retour entre le réseau des Caf et les administrations, dans le cadre du processus de certification des Nir, ont révélé des insuffisances manifestes dans la tenue de l'état-civil dont la responsabilité n'incombe en aucun cas aux caisses, s'agissant d'une compétence de l'Etat ; il est regrettable que les Caf aient dû déployer des moyens considérables pour rectifier des erreurs et lacunes ou faire établir des Nir, alors que ces tâches incombaient de jure aux administrations de l'Etat et aux communes agissant pour le compte de celui-ci ;
- si l'on peut considérer que le travail volumineux de certification du stock de Nir existant est, pour la plus grande part, aujourd'hui achevé et qu'il n'appelle pas d'effectifs supplémentaires, il serait judicieux, en revanche, pour les flux d'entrants dans le système, de confier aux préfectures la demande de Nir auprès du SNGI pour les personnes étrangères ; les administrations préfectorales pourraient procéder à cette opération à l'occasion de l'instruction de la demande de titre de séjour ;
- le comité de pilotage du RNCPS, présidé par la DSS, devra, en partenariat avec les ministères de l'intérieur et de la justice, élaborer des règles de certification spécifiques pour les personnes étrangères qui ne disposent pas des documents d'état civil habituellement nécessaires ; en attendant, la Mecss recommande que la Cnav fournisse le plus rapidement possible aux organismes de sécurité sociale concernés un logiciel commun permettant d'attribuer un numéro d'identifiant d'attente, afin d'éviter que certains bénéficiaires se voient accorder plusieurs pseudo-Nir délivrés chacun par un organisme différent ;
- en ce qui concerne la maîtrise des risques en général, ainsi que la gestion des crédits d'action sociale, il convient de se féliciter des nouveaux instruments mis en place et des démarches engagées à la demande de la Cour des comptes (conception d'un nouveau référentiel national des risques, échanges de fichiers pour lesquels les progrès sont surtout à attendre de la Cnam, sensibilisation renforcée aux phénomènes de fraude, méthodologie plus resserrée de calcul des charges d'action sociale...) ; sur tous ces sujets, le processus doit encore aller jusqu'à son terme et les mesures prises seront évaluées à l'aune de leur efficacité ; toutefois, si nous sommes dans une phase d'attente , il est incontestable que le renforcement des moyens (notamment humains) de l'audit interne devrait exercer un impact positif dès l'établissement des comptes de l'exercice 2008, qui seront examinés par la Cour en juin 2009 ;
- enfin, la charge de gérer le revenu de solidarité active , confiée à la Cnaf, va multiplier les risques d'indus et de fraudes et se traduire par un accroissement sensible des missions de contrôle sur pièces et sur place à partir du milieu de cette année ; à l'évidence, cette charge nouvelle ne pourra pas être exercée dans les conditions actuelles et à moyens courants .
A ce sujet, la Mecss prend acte des conclusions divergentes exprimées par le Gouvernement et la Cnaf sur l'importance des effectifs complémentaires nécessaires dans le réseau des Caf pour assurer une gestion du RSA dans des conditions satisfaisantes :
- l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF) ont reçu mission du Gouvernement de quantifier les besoins et les ont évalués à 807 agents supplémentaires ;
- la Cnaf a initialement demandé près de deux mille postes complémentaires en équivalents temps plein, en s'appuyant sur les conclusions de l'observatoire des charges, organisme bipartite géré conjointement par l'Etat et la caisse et présidé par un magistrat de la Cour des comptes ; en intégrant les gains de productivité rendus possibles, notamment grâce à la transmission automatisée des déclarations fiscales, la Cnaf a révisé sa position et demandé un renfort de 1 320 techniciens ;
- en définitive, le Gouvernement a autorisé la Cnaf à recruter mille agents supplémentaires pour l'année 2009, chiffre jugé d'emblée très nettement insuffisant par le président du conseil d'administration, Jean-Louis Deroussen 34 ( * ) , qui fait valoir l'accroissement imprévu du nombre d'allocataires potentiels du RSA dû à la crise économique, le surcroît d'efforts déjà demandé par la mise en place du RNB, ainsi que l'augmentation du nombre d'actes de gestion requis pour traiter les dossiers. La conjugaison de ces facteurs a conduit dès la fin 2008 à un retard accumulé dans l'examen des demandes de 6,6 jours en moyenne dans l'ensemble du réseau, chiffre record encore jamais atteint à ce jour.
Une inadéquation des effectifs aurait nécessairement des conséquences, non seulement sur la qualité du service rendu aux allocataires mais aussi sur la régularité des opérations de versement et sur la fiabilité des comptes de la branche famille. Elle pourrait remettre en cause l'intense effort de maîtrise des risques entrepris jusqu'à présent.
La Mecss se montrera donc d'une vigilance toute particulière sur ce point.
*
* *
Au cours de sa réunion du 10 février 2009, la commission a approuvé les conclusions des rapporteurs de la Mecss et autorisé la publication du présent rapport d'information.
* 33 Prévu par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale (article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007).
* 34 Communiqué de presse du 10 décembre 2008.