Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION

Afin de permettre aux communes de Polynésie française d'assurer rapidement les services de proximité pour lesquels l'ordonnance du 5 octobre 2007 fixe des échéances (2011 pour le traitement des déchets, 2015 pour la distribution d'eau potable et 2020 pour l'assainissement), la mission recommande :

- le développement, avec le soutien de la Polynésie française, de l'intercommunalité ;

- la redéfinition concertée par l'État, la collectivité et les maires de la répartition de la fiscalité et des ressources financières allouées à la Polynésie française, afin de corriger les disparités entre les communes et de leur donner des moyens adaptés et pérennes ;

- la délégation de la Polynésie française aux communes, lorsqu'elles le souhaitent, des compétences de proximité, notamment en matière d'urbanisme ou de gestion du patrimoine local ;

- le recours à des technologies innovantes et protectrices de l'environnement, pour l'équipement des communes en matière d'énergie, de traitement des déchets et des eaux usées. La mission souligne qu'un tel équipement pourrait ensuite faire de la Polynésie française une destination exemplaire en termes de respect de l'environnement ;

- la création d' une communauté de communes des îles Marquises , qui permettrait à cet archipel d'obtenir une meilleure desserte maritime et aérienne et de constituer un dossier visant à obtenir son classement au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Relevant en outre les conséquences préjudiciables de l'instabilité politique observée depuis 2004 sur la situation économique de la Polynésie française, la mission recommande à cet égard :

- la mise en oeuvre d'une politique de promotion plus active de la Polynésie française en tant que destination touristique, s'inscrivant dans le long terme ;

- la création de pôles de compétitivité dans les archipels, afin d'y développer des activités adaptées aux données géographiques et s'appuyant sur les traditions locales ;

- une réforme des dispositifs de soutien à l'agriculture, visant à porter l'effort sur la mise en place de circuits de commercialisation offrant des débouchés pour les productions locales.

La mission juge par ailleurs indispensable de maintenir des détachements du service militaire adapté dans les îles Australes, les Marquises et les Tuamotu-Gambier , afin de permettre aux jeunes en difficulté de s'insérer dans leur archipel de naissance.

Dénonçant la situation intolérable et urgente du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania qui, avec un taux de surpopulation de 285 %, est le plus surpeuplé de tous les établissements pénitentiaires français , la mission considère que les conditions de détention observées sur place sont indignes de la République, et insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement les mesures d'amélioration prévues.