N° 393
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la Délégation pour l'Union européenne (1) sur les parlements nationaux et l' Union européenne après le traité de Lisbonne ,
Par M. Hubert HAENEL,
Sénateur.
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(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Bernard Frimat, Simon Sutour, vice-présidents ; MM. Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Pierre Bernard-Reymond, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Louis de Broissia, Gérard César, Christian Cointat, Robert del Picchia, Marcel Deneux, Pierre Fauchon, André Ferrand, Yann Gaillard, Paul Girod, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Charles Josselin, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca, M. Alex Türk. |
INTRODUCTION
Chacun reconnaît aujourd'hui la nécessité de mieux ancrer les questions européennes dans les vies politiques nationales et de développer les liens entre les citoyens et les institutions de l'Union.
Une association plus étroite des parlements nationaux à la vie de l'Union est un des principaux éléments de réponse à cette préoccupation.
Il s'agit là d'une demande ancienne de la France, puisqu'elle s'était déjà exprimée lors de la préparation du traité d'Amsterdam. La Convention sur l'avenir de l'Europe a permis - non sans difficulté - de relancer ce débat et d'aboutir à des progrès significatifs, encore renforcés par le traité de Lisbonne.
La délégation pour l'Union européenne a jugé utile, pour l'information du Sénat, de regrouper dans un document spécifique l'ensemble des nouvelles dispositions des traités qui concerneront les parlements nationaux si le traité de Lisbonne entre en vigueur.
Ce recueil est précédé d'une brève présentation qui énumère les différents domaines concernés et précise, d'une part, quelles dispositions concernent chaque parlement national pris séparément, et d'autre part, quelles dispositions appellent une action coordonnée des parlements nationaux.
I. LES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LE TRAITÉ DE LISBONNE
Pour la première fois, un article spécifique des traités est consacré au rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne. Il s'agit de l'article 12 du traité sur l'Union européenne, qui énumère les moyens par lesquels « les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union » , à savoir :
1. l'information des parlements nationaux par les institutions de l'Union ;
2. leur rôle dans la surveillance du respect du principe de subsidiarité ;
3. leur participation à l'évaluation et au contrôle politique dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
4. leur intervention dans les procédures de révision des traités ;
5. leur information sur les demandes d'adhésion à l'Union ;
6. leur participation à la coopération interparlementaire.
Chacun de ces six moyens est mentionné dans d'autres articles du traité sur l'Union européenne (TUE) ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ou dans un des deux premiers protocoles annexés à ces traités.
1. L'information des parlements nationaux par les institutions de l'Union
Cette information est définie par le titre premier du protocole « sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne » .
2. La surveillance du respect du principe de subsidiarité
Le rôle des parlements nationaux dans cette veille est mentionné à l'article 5 du TUE (principe général), à l'article 69 du TFUE (coopération judiciaire en matière pénale et coopération policière) ainsi qu'à l'article 352 du TFUE (clause de flexibilité).
Les modalités du rôle des parlements nationaux à cet égard sont définies par le protocole « sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité » .
3. L'espace de liberté, de sécurité et de justice
L'information des parlements nationaux sur l'évaluation de la mise en oeuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice est mentionnée à l'article 70 du TFUE
L'information des parlements nationaux sur les travaux du comité permanent du Conseil chargé d'assurer la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure est prévue par l'article 71 du TFUE.
Les articles 85 et 88 du TFUE traitent respectivement de l'association des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust et au contrôle des activités d'Europol.
4. Les procédures de révision des traités
Pour la procédure de révision ordinaire, l'article 48 du TUE prévoit que les projets tendant à réviser les traités sont notifiés aux parlements nationaux et que le président du Conseil européen convoque une Convention composée notamment de représentants des parlements nationaux.
Pour la procédure de révision simplifiée qui permet de passer d'une décision du Conseil à l'unanimité à une décision à la majorité qualifiée ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire, le même article 48 du TUE prévoit un droit d'opposition de chaque parlement national.
De plus, l'article 81 du TFUE prévoit un même droit d'opposition lorsque le Conseil souhaite que certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière soient désormais régis par la procédure législative ordinaire et non plus par une procédure législative spéciale.
5. Les demandes d'adhésion à l'Union
L'article 49 du TUE prévoit que les parlements nationaux sont informés de toute demande à devenir membre de l'Union.
6. La coopération interparlementaire
Le titre II du protocole « sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne » est relatif à la coopération interparlementaire.