III. UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES AUTRES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. L'ABSENCE D'APPLICATION DE LA LOI DE COHÉSION SOCIALE DU 18 JANVIER 2005
1. Les recommandations du précédent rapport de votre rapporteur spécial
Dans son rapport précité sur le logement en outre-mer de 2006, votre rapporteur spécial regrettait que les collectivités territoriales d'outre-mer soient trop souvent écartées des efforts faits en métropole en matière de logement.
En particulier, la loi de cohésion sociale de 2005 25 ( * ) , si elle bien applicable dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne ses dispositions purement juridiques, n'a toujours pas été suivie d'une programmation financière qui permettrait sa réelle mise en oeuvre. Son article 87 dispose que « comme en métropole, les départements d'outre-mer son éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique » mais votre rapporteur spécial regrettait dans son précédent rapport que « en dehors de toute programmation financière, cet article reste « lettre morte » et n'emporte aucune conséquence pratique ».
2. Une programmation financière encore à venir
Depuis, l'article 23 de la loi instituant le droit au logement opposable 26 ( * ) a complété cet article en prévoyant que « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37.500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009 ». Cet effort visait, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, à rattraper le retard des DOM en logements sociaux et à atteindre le même ratio que la métropole en termes de nombre de logements sociaux par habitants.
Votre rapporteur spécial ne peut que regretter que la programmation pluriannuelle des crédits n'ait pas été inscrite dans la loi . Selon les informations qu'il a recueillies auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, cette programmation serait en cours dans le cadre de la préparation du budget pluriannuel 2009-2011. Il conviendra de s'assurer que les départements d'outre-mer puissent enfin profiter des efforts consentis par la nation pour le logement social .
B. L'ABSENCE DE BANALISATION DE L'INTERVENTION DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
1. Les recommandations du précédent rapport de votre rapporteur spécial
L'ANAH a pour fonction de proposer aux propriétaires bailleurs et occupants des aides destinées à faciliter le financement des travaux d'amélioration des logements.
Dans son précédent rapport, votre rapporteur spécial soulignait que l'ANAH n'était compétente, dans les départements d'outre-mer, que pour les propriétaires bailleurs et non pour les propriétaires occupants. Il notait que, pour ces derniers, l'aide « financée dans les DOM par le ministère de l'outre-mer, est beaucoup plus favorable qu'en métropole, où elle est gérée par l'ANAH. Ainsi, la subvention moyenne accordée par logement est supérieure à 15.000 euros dans les DOM contre 2.300 euros en métropole » et envisageait par conséquent « un transfert de la ligne budgétaire correspondante vers l'ANAH ». Outre les coûts supplémentaires induits par la gestion de certaines aides par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, l'absence d'intervention de l'ANAH pour les propriétaires occupants ne semblait pas justifiée par les spécificités ultramarines puisque parallèlement l'agence intervient pour les propriétaires bailleurs.
2. La nécessité d'accroître le rôle de l'ANAH
En l'absence de modification de ces dispositions, votre rapporteur spécial réitère son souhait de voir l'intervention de l'ANAH en outre-mer étendue à l'ensemble des compétences qu'elle détient en métropole. Cette banalisation est d'autant plus souhaitable que, comme l'indique le tableau ci-après, l'intervention de l'ANAH dans les DOM s'est accrue depuis 2005, ce qui montre la capacité de cette agence à s'investir dans des actions ultramarines.
Bilan de l'activité de l'ANAH dans les DOM depuis 2005
|
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Nombre total de logements réhabilités dans les DOM |
410 |
502 |
567 |
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- dont Guyane |
95 |
95 |
136 |
|
- dont Martinique |
237 |
308 |
309 |
|
- dont Réunion |
20 |
22 |
72 |
|
- dont Guadeloupe |
58 |
77 |
50 |
|
Montants annuels (en millions d'euros) |
6,9 |
7,09 |
11 |
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Il apparaît clairement que pour davantage de clarté, les 11 millions d'euros d'aides accordées par l'ANAH dans les DOM aux propriétaires bailleurs et les 28,5 millions d'euros 27 ( * ) prévus, en crédits de paiement, pour l'aide accordée aux propriétaires occupants par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer devraient être fusionnés.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial tient à saluer le projet d'extension de la compétence de l'ANAH à Mayotte , prévu, selon les informations qu'il a recueillies, dans le futur projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer, qui se justifie par la perspective de la départementalisation de cette collectivité territoriale et par la situation particulièrement dramatique du logement à Mayotte.
* 25 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 26 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
* 27 Montant prévu pour 2008 inscrit dans le projet annuel de performances « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2008.