12. Le Haut Conseil de la santé publique (créé en 2004)
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) et le Haut Comité de la santé publique ont fusionné en 2004 pour former le Haut Conseil de la santé publique dont les missions sont de :
- contribuer à la définition des objectifs professionnels de santé publique et évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique ;
- fournir aux pouvoirs publics l' expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires , à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;
- fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.
Le Haut Conseil est aussi consulté sur les décrets en Conseil d'Etat fixant les règles générales d'hygiène notamment en matière de « salubrité des habitations , des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ... de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique » (article L. 1311-1 du Code de la santé publique).
13. Le B.E.R.P.C (créé en 2005)
La mise en oeuvre de REACH suppose une adaptation des organismes nationaux de contrôle des substances chimiques. Des dossiers d'évaluation de substances chimiques seront confiés à chaque État en fonction du poids de l'industrie chimique de chaque pays. Face à cette évolution, chaque État de l'Union européenne réagit à sa manière. La Finlande, par exemple, a voté une loi aux effets proches de ceux de REACH pour s'entraîner à appliquer cette nouvelle réglementation avant l'échéance réelle en associant l'activité de deux instituts qui, auparavant, se consacraient l'un à l'homme et l'autre à l'environnement.
Ce précédent a probablement inspiré l'INRS et l'INERIS qui ont décidé de créer le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (B.E.R.P.C) ; association de la loi de 1901, structure commune à ces deux instituts, le BERPC est notamment destiné à donner une visibilité à l'expertise française , comme cela avait été souhaité dans le Plan santé au travail, et à devenir un interlocuteur privilégié des autorités nationales et européennes dans le cadre de REACH .
Composé de toxicologues, d'éco-toxicologues et d'ingénieurs physico-chimistes spécialistes des expositions, le BERPC travaille depuis la mi-1985 sur l'évaluation réglementaire des substances biocides .
Il peut paraître étonnant que le gouvernement n'ait pas pris l'initiative pour imaginer la forme que devait prendre la réponse aux nouveaux et considérables besoins d'analyse résultant de REACH, à travers, par exemple, l'extension des missions et des moyens de l'AFSSET.
De plus, il semble que les chercheurs travaillant pour le BERPC conservent la possibilité de continuer à travailler pour leur organisme d'origine, ce qui semble difficile vu la charge de travail résultant de REACH. Même une simple contre expertise ou une expertise documentaire représentent des études lourdes.
Enfin, il n'existe pas au BERPC une charte de déontologie dont la nécessité semble s'imposer encore davantage qu'ailleurs.
Certes, à la révolution que constitue la mise en oeuvre de REACH, la création du BERPC dès 2005 témoigne de la réactivité de l'INRS comme de l'INERIS.
Cependant, l'ampleur des besoins d'analyse des substances chimiques, comme le grand nombre de toxicologues que cette tâche exigera, font craindre à plusieurs personnes entendues que le BERPC, simple association de la loi de 1901, soit considérablement sous-dimensionné par rapport à l'immensité des besoins et que son statut soit trop fragile pour lui permettre d'avoir une réelle indépendance.
SUGGESTION DE RECOMMANDATION
- Créer un groupe de travail éducation nationale, agences de toxicologie et industrie pour réfléchir à la formation du nombre important de toxicologues exigés par REACH
- Transférer à l'AFSSET renforcée la mission du BERPC