c) Les biocides et REACH
Depuis mars 2004 , les nouveaux biocides introduits sur le marché doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation comme cela est la norme pour les médicaments.
Cela concerne les produits atteignant une tonne commercialisée par an .
30 000 substances existantes sont concernées.
Dans cette immense tâche, l'analyse de 750 substances est considérée comme prioritaire et 400 ont déjà été évaluées.
Par pays, dans l'immédiat, la France doit en analyser 11, l'Allemagne 38, les Pays-Bas 26 et le Royaume-Uni 23.
Ce travail d'évaluation devrait durer jusqu'en 2009 .
d) Les critiques adressées au système REACH par les industriels
Les industriels considèrent ce nouveau système comme trop complexe et d'un coût élevé de nature à menacer la c o mpétitivité des industries européennes .
Selon l'Union des industries chimiques (UIC - voir son audition), le coût total pour l'industrie et les utilisateurs serait de 28 milliards d'euros - mais compris entre 2,8 et 5,2 milliards d'euros selon la Commission, et vraisemblablement de 4 milliards d'euros avec un impact plus prononcé sur les petites et moyennes entreprises que sur les grandes entreprises.
Des études d'impact sectoriel ont également été menées par la Commission.
En outre, ce système va exiger des capacités d'expertise et d'analyse très importantes dont il n'est pas certain qu'elles soient disponibles et opérationnelles .
Au-delà, le partage des données recueillies variera selon la nature de celles-ci.
Les trois degrés de partage des données :
- données fondamentales sur les dommages des substances , conseils d'utilisation, informations nécessaires à l'identification de la substance : publication systématique par l'Agence européenne des produits chimiques ;
- données communiquées sur demande sauf opposition des entreprises qui les ont fournies ;
- données confidentielles (utilisation d'une substance, mode d'élaboration, quantité produite).
Les industriels s'inquiètent également de l'interférence entre l'application de REACH et les droits de propriété intellectuelle ainsi que de la différence de traitement entre les produits importés, incorporant des substances chimiques non contrôlées, car ni fabriquées ni utilisées pour fabriquer un produit en Europe, et les produits européens .
Calendrier d'élaboration et d'entrée en vigueur de REACH :
REACH a été proposé par la commission européenne le 29 octobre 2003, adopté en première lecture par le Parlement européen le 17 novembre 2005, l'accord politique du conseil de la compétitivité a été donné le 13 décembre 2005, la traduction d'une position commune effectuée pour mai 2006, la deuxième lecture au Parlement est intervenue le 24 octobre 2006 et l'adoption définitive le 13 décembre 2006. Le 18 décembre 2006, le Conseil environnement a adopté ce texte à l'unanimité (J.O de l'Union européenne du 30 décembre 2006). L'application du règlement REACH a débuté le 1 er juin 2007.
Pour l'enregistrement des substances , le tableau ci-dessous montre que les effets de l'entrée en vigueur du système REACH sont loin d'être immédiats et que certaines questions ne sont pas résolues.
Calendrier et priorités d'enregistrement des substances envisagées
|
tonnage par an |
1-10 t |
0-100 t |
100-1000 t |
> 1000 t |
|
estimation du nombre de substances |
20 000 |
4 600 |
2 800 |
3 600 |
|
délai d'enregistrement après l'entrée en vigueur du règlement |
11 ans |
11 ans |
6 ans |
3 ans* |
|
évaluation de sécurité chimique |
non |
oui |
oui |
oui |
* y compris substances CMR > 1t/an
Les négociations ayant précédé l'adoption du système REACH en 2007 ont été fort longues et mouvementées. Pour les industriels, l'enjeu consistait à retarder l'adoption de REACH, à en minimiser la portée et surtout à en réduire le coût. Ces objectifs ont été diversement atteints selon les industries concernées.
Par ailleurs, même en supposant une application de REACH la plus satisfaisante possible, le nombre de substances à évaluer, y compris avec des délais très longs, fait qu' il n'est pas possible de compter dans l'immédiat, ni même dans un avenir proche, sur l'application de REACH pour protéger les populations contre les effets négatifs de tel ou tel effet d'une substance ou produit sur la santé publique .
Il est vrai que de nombreuses substances ont déjà été évaluées mais le nombre de celles encore à évaluer est bien plus considérable et, de plus, des substances nouvelles apparaissent chaque jour. Les instruments techniques pour mener ces évaluations ne sont pas encore mis en place et auront du mal à l'être en France, compte tenu de la pénurie de toxicologues.
La parade face à cela a consisté à prévoir des délais , ce qui était certes réaliste mais retardait d'autant la pleine application de REACH. Une autre parade a consisté à s'attacher à des critères de tonnage pour soustraire des substances et donc des produits à l'application de REACH au motif qu'au dessous de certains tonnages le risque n'existait pas. Ce critère du tonnage est d'ailleurs inopérant lorsqu'il s'agit de nanoproduits pour lesquels il ne faudrait pas prendre en considération leur tonnage mais plutôt leur surface si un seuil devait être fixé les concernant.