IV. L'EXAMEN DES LIVRES VERTS OU DES DOCUMENTS STRATÉGIQUES
Ces documents sont l'occasion, pour la délégation, de faire connaître à la Commission européenne, très en amont du processus législatif, les problèmes de subsidiarité ou de proportionnalité que pourrait soulever telle ou telle mesure envisagée ou d'indiquer les solutions qui paraissent les plus respectueuses de la subsidiarité ou de la proportionnalité.
On trouvera ci-dessous trois exemples.
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I. |
Livre vert : « Vers une Europe sans fumée de tabac : les options stratégiques au niveau de l'Union européenne » (COM (2007) 27 final) |
La délégation a noté que, dans ce Livre vert, la Commission présentait cinq options « stratégiques, modulées en fonction de cinq degrés d'intervention. Dans les trois premières (« maintien du statu quo », « mesures volontaires » et « méthode ouverte de coordination ») les États membres conservent un rôle moteur, la « valeur ajoutée » communautaire consistant en des mesures de sensibilisation, la mise en place d'un forum européen sur le sujet ou en l'échange d'expériences et de bonnes pratiques. La quatrième (« recommandation de la Commission ou du Conseil »), sans être contraignante, envisage la fixation d' « objectifs clairs, assortis de calendriers et d'indicateurs spécifiques » , « la mise en place d'un système de suivi et la publication des résultats » de la politique menée. La cinquième constitue une approche maximaliste en préconisant l'application d'une législation harmonisée. »
La délégation a, dès ce stade, voulu marquer les limites découlant du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité :
« La délégation pour l'Union européenne du Sénat :
(...)
- estime, en tout état de cause, que, parmi les options stratégiques présentées par la Commission, seules les trois premières respecteraient les principes de subsidiarité et de proportionnalité. »
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II. |
Livre vert sur les services financiers de détail dans le
marché unique
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La délégation a ainsi tracé les limites qui doivent, selon elle, circonscrire l'action de l'Union européenne en ce domaine :
« La délégation pour l'Union européenne du Sénat :
- considère que le degré de l'harmonisation envisagée pour la réglementation des services financiers de détail doit être adapté aux différentes actions entreprises , des règles relatives à la protection des consommateurs pouvant par exemple être fixées par des mesures nationales au-delà de règles uniformes pour l'ensemble de la Communauté ;
- estime que l'intervention communautaire n'est pas justifiée en ce qui concerne le développement de la culture financière des consommateurs . »
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III. |
« Une stratégie de l'Union
européenne pour aider les États membres
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La délégation s'est de même prononcée ainsi :
« La délégation pour l'Union européenne du Sénat :
- considère que la prévention des effets dommageables liés à une consommation abusive d'alcool relève en priorité d'une action au niveau national, voire au niveau local, compte tenu des fortes différences culturelles qui existent entre les États membres en matière de consommation d'alcool ;
- estime, par conséquent, qu'une action au niveau communautaire devrait se limiter à l'échange et à la diffusion de bonnes pratiques et que la création d'un forum « Alcool et Santé » pourrait contribuer à cet objectif ;
- souligne, en revanche, que la mise en place de programmes de financement et de campagnes d'information et de sensibilisation au niveau européen serait susceptible de porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans la mesure où les objectifs de ces actions peuvent être réalisés de manière suffisante et plus efficace par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, et ne peuvent, en raison des dimensions ou des effets des actions envisagées, être mieux réalisés au niveau communautaire ;
- estime, en outre, que le montant limité du budget communautaire amène d'autant plus à prendre en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité afin d'exercer une sélection rigoureuse des dépenses à engager. »
La Commission européenne, dans sa réponse, est d'ailleurs allée dans le même sens :
« Il n'est pas envisagé par cette Communication que la Commission engage des campagnes globales de sensibilisation au niveau européen, mais qu'elle aura pour tâche de faciliter l'échange de bonnes pratiques en la matière à l'échelle de l'Union européenne comme socle de référence pour les éventuelles initiatives engagées par les États membres ou les autorités locales, y compris en matière de prévention des dommages liés à l'alcool sur le lieu de travail. »