II. LE PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION
a) La position de la délégation
À propos du programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (COM (2006) 629 final) , la délégation a adopté les observations suivantes :
« La délégation pour l'Union européenne du Sénat estime que ce document, par sa nature, ne se prête pas à un examen sous l'angle de la subsidiarité et la proportionnalité. »
Ces observations découlaient des considérations suivantes :
« Le programme législatif de la Commission ne se prête pas à un examen sous l'angle de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les textes sont présentés en quelques lignes qui peuvent tout au plus permettre d'examiner s'ils disposent d'une base juridique. Mais l'examen de la subsidiarité et de la proportionnalité suppose de connaître les principales dispositions. Seul un cas particulièrement flagrant - qui supposerait un manque de vigilance difficile à envisager - pourrait être détecté à ce stade. »
b) La réponse de la Commission européenne
La Commission s'est prononcée dans le même sens que la délégation en faisant valoir les arguments suivants :
« Enfin, s'agissant du programme législatif et de travail de la Commission, il y a effectivement, comme l'a noté la délégation pour l'Union européenne d'un document qui cadre et annonce une série de propositions à venir dans le contexte plus général des objectifs politiques de la Commission sans entrer dans le détail des propositions elles-mêmes. L'intérêt de ce document tient par conséquent essentiellement dans sa vertu programmatrice mais il est vrai qu'il ne se prête pas à un examen sous l'angle de la subsidiarité et de la proportionnalité. »
III. LA MOTIVATION DES LIVRES VERTS AU REGARD DE LA SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ
À propos du Livre vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité (COM (2006) 474), la délégation avait noté que la Commission ne fournissait aucune motivation au regard de la subsidiarité ou de la proportionnalité.
La Commission a justifié cette absence de motivation dans les termes suivants :
« La Commission tient tout d'abord à expliquer pourquoi ses livres verts ne contiennent pas de motivation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité. En règle générale, un livre vert est destiné à ouvrir un débat avec les parties intéressées sur un problème et/ou des solutions. Les données et opinions ainsi récoltées servent notamment à déterminer les options compatibles avec les principes susnommés et, le cas échéant, à rédiger une proposition législative. C'est à ce stade seulement que la Commission peut et doit motiver. Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au Traité d'Amsterdam stipule (article 4) en effet que `pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.' »
Lors de l'examen de cette réponse par la délégation, le président de la délégation a jugé celle-ci pleinement justifiée et a formulé les remarques suivantes :
« À ce stade, on ne peut en effet exiger de la Commission qu'elle fournisse une motivation étayée. Mais il me semble aussi que nous, parlementaires nationaux, nous sommes pleinement dans notre rôle en faisant connaître à la Commission, dès le stade du Livre vert, les bornes à l'intervention de l'Union européenne que les principes de subsidiarité et de proportionnalité font d'ores et déjà apparaître . Le Livre vert donne souvent naissance ensuite à des propositions législatives et il est bon que - avant même qu'elle ne commence à rédiger ses propositions - la Commission soit mise en éveil à ce sujet. »