ANNEXES
Délai de réponse de la Commission supérieur à trois mois et demi
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Délai de trois mois et demi à quatre mois |
- Proposition de directive concernant les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier - Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires - Proposition de règlement relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques |
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Délai de quatre mois à cinq mois |
- Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers - Proposition de directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte) |
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Délai de cinq mois à six mois |
- Proposition de directive relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté - Proposition de règlement établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et des légumes et modifiant certains règlements - Communication de la Commission sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 : « Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement » |
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Délai supérieur à six mois |
- Proposition de directive relative au régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique |
I. LE DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COMMISSION
La Commission européenne s'était fixé un délai de trois mois pour répondre aux observations transmises par les parlements nationaux.
En trois occasions, la Commission a répondu avec une grande célérité : sa réponse est parvenue à la délégation un mois et demi après l'envoi de ses propres observations. Dans les trois cas, il s'agit toutefois de textes que la délégation avait estimés conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en formulant certaines réserves à leur propos. Ces textes sont les suivants :
- le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007, pour lequel la délégation avait conclu qu'il ne se prêtait pas à un examen sous l'angle de la subsidiarité et de la proportionnalité ;
- le livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement, pour lequel la délégation avait seulement déploré l'absence de motivation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité ;
- le livre vert intitulé « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle », pour lequel la délégation avait fait part de ses interrogations au sujet de la formulation du titre.
La majorité des réponses est arrivée au-delà du délai de trois mois et, dans quelques rares cas, la réponse a même été fournie après un délai de cinq à six mois, comme en témoigne le tableau ci-contre.
Il semble que ces retards aient tendance à s'amplifier au fil des mois. À titre d'exemple, la délégation n'a toujours pas reçu de réponse de la Commission aux observations qu'elle lui avait transmises le 18 juillet 2007 tant sur le livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique que sur le livre vert sur le futur régime d'asile européen commun, soit plus de quatre mois après son envoi.
En ce qui concerne les cas de poursuite du dialogue avec la Commission, il apparaît que les réponses de la Commission aux nouvelles observations transmises sont toujours parvenues à la délégation au-delà du délai de trois mois - en règle générale, entre trois mois et demi et quatre mois.