III. UN PROCESSUS COMPLEXE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SUBVENTION QUI CONDUIT À DES PAIEMENTS TARDIFS AUX ASSOCIATIONS
A. LES DIFFÉRENTES PHASES
Dans les trois départements visités par la Cour, l'organisation du processus d'instruction des demandes de subvention, au cours du premier semestre de l'exercice en cours, peut être présentée autour d'un schéma commun en trois phases :
Source : Cour des comptes
- Phase 1 : Les demandes de subventions sont présentées en réponse à un appel à projets cosigné par les partenaires du contrat de ville et diffusé auprès des porteurs de projet potentiels.
- Phase 2 : Une phase technique s'ouvre, au cours de laquelle les services de l'État et les collectivités territoriales partenaires examinent les demandes présentées par les associations. Pour les préfectures et collectivités territoriales en disposant, l'outil informatique Poliville permet un échange partagé des avis entre les partenaires.
- Phase 3 : La programmation des crédits spécifiques de la politique de la ville s'effectue, ensuite, au sein de comités de programmation réunissant les services de l'État - préfecture et services déconcentrés - et les collectivités territoriales partenaires du contrat de ville. Cette programmation partenariale permet à l'État de connaître les financements mis en oeuvre par les collectivités territoriales. Cependant, à la différence du système d'information PARCOURS utilisé pour la gestion du PIC URBAN, les engagements financiers des collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville ne constituent pas des engagements fermes, ce qui peut nuire au diagnostic sur la viabilité financière du projet.
Au-delà de ce schéma commun, des modalités particulières d'organisation sont définies dans chacun des trois départements visités par la Cour en fonction de l'organisation des services de l'État dans le champ de la politique de la ville 145 ( * ) .
Ce processus d'instruction mobilise donc considérablement les services de l'État et des collectivités territoriales. Les interlocuteurs rencontrés par la Cour soulignent très fréquemment la lourdeur de ce processus. Cependant, ils reconnaissent également qu'il s'agit sans doute du prix à payer pour faire vivre au quotidien le partenariat de la politique de la ville.
B. LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Les services de l'État se laissent, dans le cadre du processus partenarial d'attribution des subventions, une marge importante d'appréciation. Dans les trois départements visités par la Cour, il n'existe pas véritablement, au-delà de l'examen de l'adéquation du projet avec les priorités du contrat de ville, de critères d'attribution mais plutôt des lignes directrices guidant le travail de programmation :
- Dans le Rhône, la préfecture a indiqué qu'il n'existait pas de critères d'attribution prédéfinis et « pas même de critère plancher contrairement à d'autres partenaires ». La préfecture relève que cette situation « alourdit la gestion des dossiers, mais correspond à la réalité du terrain » ;
- En Seine-Saint-Denis, les critères évoqués sont généraux : « des critères d'envergure (territoriale notamment) ou de coûts des projets sont pris en compte, de même que l'ancienneté du (des) partenariat(s) noués par la structure et qui démontrent son sérieux, son adaptabilité, et la confiance qu'elle suscite » ;
- Dans la Somme, la préfecture a précisé qu' « une priorité claire est accordée aux associations réalisant des actions au plus près des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui interviennent sur les thématiques qu'il apparaît indispensable de développer sur les territoires en question (accompagnement à la scolarité, actions en direction des femmes, développement économique par exemple) » . Le « professionnalisme de la structure » est également pris en considération.
* 145 Les procédures d'instruction mises en oeuvre dans les trois départements sont présentées en annexe.