II. DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS PEU DÉVELOPPÉES
Les subventions aux associations doivent être mises en oeuvre sur la base de conventions au-delà de 23 000 €, conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. En conséquence, depuis le 1 er janvier 2002 :
- En dessous de 23 000 € de subvention attribuée par porteur de projet et non par action financée, un arrêté attributif de subvention est établi ;
- Au-delà de 23 000 €, une convention attributive de subvention est signée avec l'association. Cette convention reprend alors pour l'année en cours les objectifs de l'action de l'association et les moyens mis en oeuvre par l'État.
En dehors de cette obligation, la pratique de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les associations intervenant dans le champ de la politique de la ville est jusqu'ici restée marginale. Ce faible développement est peu conforme avec les orientations de la circulaire du Premier ministre du 1 er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations aux termes de laquelle « le recours aux conventions pluriannuelles d'objectif doit être systématiquement préféré aux conventions conclues sur une base annuelle, dès lors que l'aide de l'État à une association consiste à soutenir son action dans la durée » 141 ( * ) .
Le respect du principe d'annualité budgétaire ne peut expliquer à lui seul ces réticences dans la mesure où des contrats d'objectifs et de moyens sont mis en oeuvre dans d'autres secteurs d'intervention de l'État. La volonté de ne pas trop rigidifier les budgets d'intervention, l'absence de visibilité des services déconcentrés sur les crédits effectivement disponibles ou des difficultés de gestion financière constituent également des facteurs défavorables à la conclusion de tels contrats 142 ( * ) .
Au-delà des seules conventions obligatoirement conclues au-delà de 23 000 € HT, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pourraient être développés avec les associations intervenant dans le domaine de la politique de la ville. Ces COM, sous réserve d'une évaluation effective, apporteraient une visibilité pluriannuelle aux structures sur les subventions à attendre de l'État, tout en comportant une réserve sur la mise à disposition effective des crédits après le vote de la loi de finances par le Parlement. La LOLF a prévu, en la matière, un support budgétaire adapté en généralisant la distinction entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont la Cour a déjà eu l'occasion de relever qu'elle était encore insuffisamment utilisée dans le champ des dépenses d'intervention 143 ( * ) .
Cependant, le développement du champ de la pluriannualité doit être encadré :
- D'une part, il convient de ne pas rigidifier abusivement les crédits d'intervention de la politique de la ville pour préserver les marges de manoeuvre des gestionnaires locaux. Les COM devraient donc être réservés aux associations exerçant les actions les plus structurantes en direction des quartiers ;
- D'autre part, ce suivi élargi des crédits en AE et CP implique des restitutions beaucoup plus fines sur l'utilisation des crédits d'intervention de la politique de la ville. À défaut, le risque de retrouver des difficultés de couverture des autorisations d'engagement par les crédits de paiement entraînant des impayés de l'État ne serait pas à écarter 144 ( * ) .
* 141 La circulaire précitée du Premier ministre du 16 janvier 2007 a porté de trois à quatre ans la durée maximale de ces conventions pluriannuelles. Elle précise, en outre, que « lorsque l'administration conclut une convention pluriannuelle d'objectifs, elle organise, en dehors de la subvention initiale correspondant à la première année d'exécution, un financement prévisionnel pour les années suivantes ».
* 142 De 1999 à 2001, la signature de conventions pluriannuelles a été expérimentée sur le contrat de ville d'Amiens Métropole. Selon la préfecture de la Somme, cette expérimentation ne s'est pas révélée concluante au niveau de la gestion du versement des subventions. En effet, la convention prévoyait un versement en trois temps de l'aide annuelle : 30 % de la subvention en début d'exercice dès la délégation des crédits, 50 % en milieu d'année puis 20 % en fin d'année au titre du solde. Toutefois, la trésorerie générale a demandé à disposer de l'ensemble des pièces comptables des associations (bilan financier et compte de résultat notamment) avant de payer le premier acompte de 30 %. Dans la mesure où des documents sont établis par les associations plutôt à partir des mois d'avril-mai en vue des assemblées générales de ces structures, les premiers paiements aux associations bénéficiant d'une convention pluriannuelle sont intervenus à partir des mois de mai-juin, c'est-à-dire en même temps que pour les autres associations. La souplesse escomptée ne s'est donc pas concrétisée.
* 143 Rapports sur les résultats et la gestion budgétaire - exercice 2006 , mai 2007, p. 60 et s.
* 144 Cf. supra sur les impayés persistants sur le FIV-investissement et les GPV-ORU.