(2) Des propositions de loi déposées à l'initiative de MM.Valls et Bodin
Le principe ainsi avancé a donné lieu à plusieurs propositions de nature législative.
• Une
proposition de loi
60
(
*
)
, déposée en
novembre 2005 à l'
Assemblée
nationale
par les membres du groupe socialiste, a
été examinée en séance publique le 1
er
décembre 2005, sur le rapport de notre collègue
député Manuel Valls. Toutefois, la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales ayant décidé de ne pas
présenter de conclusion, cette proposition de loi n'a pas
été adoptée.
Ce texte confiait au ministre de l'éducation nationale la responsabilité de fixer un objectif chiffré du nombre d'élèves bénéficiant, dans chaque lycée de métropole et d'outre-mer, d'un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et aux établissements sélectionnant à l'entrée, tels que les Instituts d'études politiques par exemple, cet objectif étant fixé, pour la première année scolaire d'application, à « au moins 6 % par lycée » . Ce texte prévoyait, par ailleurs que :
- les conditions de répartition de ces élèves dans les classes préparatoires seraient définies par le ministre de l'éducation ;
- la détermination des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit s'effectuerait, lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat ;
- ces élèves bénéficiraient d'une bourse d'études et d'un dispositif d'accompagnement et de soutien gratuit.
• Une
proposition de loi
61
(
*
)
visant au même
objectif a été
présentée par votre
rapporteur et les membres du groupe socialiste du Sénat en janvier
2006
, et renvoyée à la commission des affaires
culturelles.
A la différence de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, ce texte ne fixe pas d'objectif chiffré, mais prévoit qu' « à compter de la rentrée scolaire 2006-2007, une commission composée de l'ensemble des recteurs d'académie et présidée par le ministre en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur fixe, chaque année, un objectif chiffré, pour chaque lycée, du nombre d'élèves bénéficiaires de ce droit et les conditions de répartition des élèves dans les classes préparatoires.
La détermination des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit s'effectue lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat et après examen du dossier scolaire. »
Saisie de cette proposition de loi, la commission des affaires culturelles a jugé plus sage, avant de fixer, dans la loi, un cadre unifié, et alors que fleurissent mille initiatives, d'approfondir la réflexion en constituant votre mission d'information.
• Cependant,
des propositions de même
nature ont été reprises dans les programmes politiques des deux
candidats parvenus au second tour des élections
présidentielles
.
Cela traduit la volonté unanime, par-delà les clivages politiques, de restaurer l'égalité des chances dans l'accès aux filières d'excellence, et notamment aux classes préparatoires aux grandes écoles.
Ainsi, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a demandé au ministre de l'éducation nationale, M. Xavier Darcos, dans la lettre de mission qu'il lui a adressée le 5 juillet 2007, de traduire dans les faits la proposition tendant à permettre « aux 5 % des meilleurs élèves de chaque établissement scolaire de rejoindre, s'ils le veulent, une classe préparatoire aux grandes écoles ou un établissement bénéficiant d'un statut de grand établissement ou d'université technologique . Ce dispositif constituera un puissant vecteur d'égalité des chances, un outil d'émulation au sein des établissements et donnera au baccalauréat un nouvel intérêt » .
Cette mesure s'inscrit dans un cadre d'action plus large : comme le souligne en effet le Président de la République dans cette lettre de mission, « nous voulons donner à chaque jeune de notre pays des chances égales de réussir, à chaque élève méritant d'atteindre le sommet de l'échelle sociale. Pour y parvenir, l'école, loin de réduire ses exigences et ses ambitions à l'égard des enfants les moins privilégiés, doit au contraire les renforcer. C'est notre conviction absolue. » Cette conviction se traduit notamment par la volonté de développer les études encadrées et l'aide individualisée, de permettre aux établissements de mettre en place des projets pédagogiques adaptés à leurs publics, grâce à une autonomie renforcée, et de favoriser la mixité sociale, de façon à « rendre superflue » , à terme, la carte scolaire.
* 60 Proposition de loi n° 2688 (2005-2006) présentée par M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée.
* 61 Proposition de loi n° 182 (2005-2006) présentée par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée (www.senat.fr).