2. Le comité d'alerte pour l'assurance maladie a attiré l'attention sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie
a) Un dérapage tendanciel de 4 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
La situation des comptes de la sécurité sociale est particulièrement préoccupante. On relève en effet une forte dégradation des comptes du régime général de la sécurité sociale depuis le début de l'année 2007, ce qui a amené la commission des comptes de la sécurité sociale à réviser de manière significative les projections de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007.
Le solde du régime général se dégraderait de 4 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la LFSS pour 2007, pour atteindre - 12 milliards d'euros fin 2007 , en l'absence de mesures de redressement en cours d'année. Pour la troisième année consécutive, les quatre branches du régime général seraient en déficit en 2007.
On relève, en particulier, deux évolutions importantes :
- la dégradation plus forte que prévue du solde de la branche vieillesse, dont les charges ont été revues à la hausse de 950 millions d'euros ;
- la dégradation du solde de la branche maladie de 500 millions d'euros par rapport à 2006, alors que la LFSS pour 2007 prévoyait une amélioration de son solde de 2 milliards d'euros.
Plusieurs faits marquants doivent être soulignés, notamment :
- le très net dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) , confirmé par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. En l'absence de mesures de redressement en cours d'année, ce dépassement atteindrait 2,6 milliards d'euros, dont 2,3 milliards d'euros pour les seuls soins de ville. Le rapport de la commission des comptes note que la révision à la hausse des dépenses 2006 « a rendu d'emblée très difficile la réalisation de l'ONDAM 2007, déjà très ambitieux » ;
- la vive progression des allègements généraux de charges sociales , qui remettent en cause les prévisions des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2007 : en effet, le panier de recettes fiscales affecté à la sécurité sociale - les 9 taxes de « l'inventaire à la Prévert » - a juste couvert le montant des exonérations générales en 2006, alors qu'un excédent de recettes de 300 millions d'euros était prévu. La situation se dégraderait encore en 2007, puisque l'on aboutirait à une perte de recettes de 850 millions d'euros pour la sécurité sociale, alors qu'un excédent de 250 millions d'euros était prévu 6 ( * ) . Cette évolution négative pèse essentiellement sur les comptes de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ;
- le relèvement de l'hypothèse d'évolution de la masse salariale (+ 0,2 point), ainsi que d'autres révisions de moindre importance, qui se traduisent par des recettes supplémentaires à hauteur de 650 millions d'euros environ ;
- la dégradation rapide de la trésorerie du régime général et « l'explosion » de ses charges financières , qui avaient été mises en évidence dans le rapport pour avis de votre commission des finances sur le PLFSS pour 2007 : ces charges financières pourraient passer de 285 millions d'euros en 2006 à 700 millions d'euros en 2007 ;
- a contrario , l'amélioration de la situation du Fonds de solidarité vieillesse par rapport aux prévisions de la LFSS pour 2007, en raison de la décrue du chômage, dont on ne peut que se féliciter. Il reste toutefois déficitaire et son déficit cumulé, qui continue de croître, pourrait atteindre près de 5,3 milliards d'euros fin 2007, selon les dernières prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Enfin, la commission des comptes de la sécurité sociale relève que les perspectives 2007 s'expliquent aussi par le ralentissement de la progression des recettes par rapport à celle connue au cours de l'exercice 2006. Elle souligne, en particulier, que près de 2 milliards d'euros de recettes exceptionnelles non reconductibles avaient été comptabilisées en 2006 (modalités de taxation des PEL, comptabilisation de deux exercices de remise conventionnelle de l'industrie pharmaceutique, acquittement exceptionnel de 13 mois de droits indirects sur les boissons alcooliques par certains opérateurs). La commission des comptes de la sécurité sociale note que ces recettes exceptionnelles « ont gonflé d'environ 0,7 point le taux de croissance des produits du régime général en 2006 et contribuent à réduire d'autant celui de 2007 » .
* 6 Les prévisions d'excédent mentionnées ici sont celles qui avaient été communiquées à votre commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Elles diffèrent légèrement de celles retenues par la commission des comptes de la sécurité sociale, qui mentionne des excédents prévisionnels de 350 millions d'euros en 2006 et 230 millions d'euros en 2007.