B. QUELS INSTRUMENTS NOUVEAUX POUR UNE PROGRAMMATION REUSSIE ?
1. Pour une loi de programmation des finances publiques en amont des prochaines lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et lois de programmation
Afin de garantir l'effectivité de la programmation pluriannuelle des finances, il convient de la solenniser sur un plan politique, comme le Président de la République vient de le faire devant nos partenaires européens. Un engagement du gouvernement devant le Parlement est nécessaire : il passe par le présent rapport d'orientation budgétaire, mais pourrait se traduire aussi par une loi de programmation des finances publiques , qui pourrait ainsi devenir le référentiel commun de l'ensemble des acteurs, parlementaires et ministres. Une telle loi deviendrait le point d'ancrage de tous les projets de loi présentés au Parlement, qu'il s'agisse des lois de programmation ou des lois sectorielles , dont chaque ministre deviendrait comptable. Le souhait de votre rapporteur général est d'y voir réaffirmer le principe d'une affectation des ressources d'emprunt aux seuls investissements (au sens comptable du terme) dès la fin de la présente législature.
2. Pour la création d'un comité d'alerte sur la progression de la dépense de l'ensemble des administrations publiques
Le comité d'alerte pour les dépenses d'assurance-maladie a trouvé aujourd'hui sa place dans la panoplie des outils permettant d'assurer une meilleure gestion des finances publiques.
En alertant sur toute dérive de la dépense, il place chacun, gouvernement, Parlement et partenaires sociaux, devant ses responsabilités.
Une telle surveillance d'un comité d'experts, venant en plus du suivi des administrations de l'Etat et de celle du Parlement, constitue un élément supplémentaire pour crédibiliser une norme de dépense. Il convient donc de s'interroger pour savoir si un tel comité ne pourrait pas voir ses attributions élargies, en ce qui concerne l'ensemble des dépenses publiques, afin de devenir la vigie du programme présidentiel de retour à l'équilibre budgétaire en 2010 ou en 2012, quitte à déclencher des alertes ciblées sur le dérapage de tel ou tel secteur budgétaire.