d) Quel chiffrage global pour les économies sur les dépenses de l'Etat ?
Au total, compte tenu du dérapage annoncé de la charge de la dette, pour près de 6 milliards d'euros, et en supposant que les dépenses de pension ne progressent pas plus vite que leur tendance passée, l'effort d'économies à réaliser d'ici 2012 est de l'ordre de 19,6 milliards d'euros si le gouvernement souhaite autofinancer le « paquet fiscal » par des économies sur la dépense à due concurrence. Une décomposition des économies est présentée ci-après. Il convient de ne pas cacher que le montant en cause est très ambitieux.
Economies possibles pour l'Etat d'ici 2012
par
rapport à la poursuite de la tendance
55
(
*
)
(en milliards d'euros)
|
Economies 2012 par rapport à la prolongation de la tendance passée |
|
|
Charge de la dette |
- 6,0 |
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Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux |
5,3 |
|
Maîtrise des rémunérations |
1,0 |
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Dépenses de fonctionnement |
1,0 |
|
Opérateurs de l'Etat |
1,0 |
|
Interventions économiques et sociales |
11,3 |
|
Total |
13,6 |
Source : commission des finances du Sénat
e) Réexaminer les « niches » sociales et fiscales
Votre rapporteur général estime en outre que le rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2012 passe par le réexamen des « niches » fiscales et sociales, qui pourrait permettre des économies de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
On pourrait probablement obtenir plusieurs milliards d'euros d'économies par la suppression des « niches » d'impôt sur le revenu les moins utiles.
Un resserrement des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, en en limitant le bénéfice jusqu'à 1,5 SMIC contre 1,6 SMIC aujourd'hui, rapporterait 2,4 milliards d'euros par an.
Par ailleurs, à côté de ces dispositifs d'exonérations de charges en faveur de l'emploi, le groupe de travail sur l'élargissement de l'assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale envisageait un réexamen des niches sociales. Il considérait que les rémunérations extra-salariales devaient faire l'objet d'une attention particulière :
- avantages en espèces, dispositifs de participation financière, stocks-options, attributions gratuites d'actions ou de certaines indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ;
- participation des employeurs au financement de la protection sociale surcomplémentaire des salariés (complémentaires santé ou plans d'épargne retraite) ;
- aides directes (titres de paiement comme les tickets restaurants ou services d'aide à domicile).
Selon le rapport du groupe de travail, le coût des pertes liées aux dérogations à l'universalité de l'assiette sociale (épargne salariale, contributions aux retraites complémentaires, titres restaurants,...) peut être évalué à plus de 12 milliards d'euros.
Il ajoute que les coûts liés aux taux réduits de CSG sur les revenus de remplacement peuvent être estimés à plus de 7,5 milliards d'euros, étant noté que, s'agissant des retraites, la question de l'alignement des taux ne peut que prendre place dans une réflexion d'ensemble.
Au total, le groupe de travail précise que « sans même évoquer les 42 mesures de taux réduits, cotisations et assiettes forfaitaires, ni les allègements généraux et ni les allègements ciblés de cotisations patronales, les enjeux financiers de ces dispositifs sont de grande ampleur : plus de 20 milliards d'euros ».
Le groupe de travail recommandait également un examen précis de la pertinence des dispositifs d'allègements ciblés de cotisations patronales (près de 50 au total), qui coexistent avec le dispositif d'allègements généraux.
* 55 On suppose donc que les dépenses de pension progressent au même rythme que sur la période passée.