b) Recourir à un indicateur supplémentaire, proposé par votre commission des finances : le « déficit sous-jacent »
L'amélioration du solde structurel en 2006, passé d'environ 2,5 points de PIB en 2005 à 2 points de PIB en 2006, pourrait donc par conséquent être un phénomène trompeur .
Les fluctuations de l'élasticité des recettes publiques au PIB devant bien être qualifiées de conjoncturelles, la notion de « déficit structurel » porte mal son nom. Ce constat, fait depuis plusieurs années par votre rapporteur général, est également celui de la Cour des comptes, qui, dans son rapport de juin 2007 sur la situation et les perspectives des finances publiques, note : « cet effet d'élasticité n'est pas neutralisé dans le mode actuel de calcul du solde structurel, alors que son caractère « structurel » est loin d'être établi ».
C'est pourquoi votre commission des finances vous propose de compléter la notion de déficit structurel par un nouveau concept, celui de déficit sous-jacent , défini comme ce que serait le déficit structurel hors soultes si, à droit constant, la part des recettes publiques dans le PIB était égale à sa moyenne de longue période.
Cette notion de « déficit sous-jacent » n'a pas vocation à se substituer à celle de déficit structurel, mais à la compléter , en donnant l'ordre de grandeur des risques liés aux fluctuations de l'élasticité des recettes publiques au PIB.
Elle obéit à la même logique que la notion d' « effort structurel », utilisée par le gouvernement du projet de loi de finances pour 2004 au projet de loi de finances pour 2006 (cf. encadré ci-après).
Elle se distingue de cette notion par le fait qu'elle correspond non à une évolution, mais à un niveau, ce qui est plus parlant. La différence entre les déficits sous-jacents de deux années consécutives serait, par construction, égale à l'effort structurel.
|
La notion d' « effort structurel », utilisée par le gouvernement Du projet de loi de finances pour 2004 au projet de loi de finances pour 2006 (mais pas dans cas du projet de loi de finances pour 2007), le gouvernement a présenté dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, une estimation de l' « effort structurel » de réduction du déficit. Cette notion se définit comme la seule réduction du déficit structurel résultant de l'action du gouvernement sur les dépenses et sur les recettes, hors soultes. Cette notion « corrige » donc l'évolution du déficit structurel de deux facteurs ne traduisant pas l'effort du gouvernement pour réduire le déficit structurel : - les soultes ; - les fluctuations de prélèvements obligatoires provenant de celles de l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB. Son avantage par rapport à la notion de réduction du déficit structurel est, outre le fait qu'elle prend uniquement en compte les facteurs qui dépendent de l'action du gouvernement, qu'elle neutralise les évolutions non pérennes (soultes et variations de l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB). |
Selon cette approche, avec en 2006 un déficit structurel hors soultes légèrement supérieur à 2 points de PIB et une part des recettes publiques dans le PIB supérieure de plus de 1 point à sa moyenne de longue période à droit constant, en première analyse, le déficit sous-jacent aurait été en 2006 de l'ordre de 3 points de PIB. Cette estimation est bien entendu susceptible d'être affinée.
L'effort structurel nécessaire à moyen terme pour atteindre un déficit structurel de 1 point de PIB, cible à moyen terme proposée il y a un an par votre commission des finances, serait donc de l'ordre non de 1 point de PIB, mais de 2 points de PIB.