3. L'objectif du gouvernement demeure toujours plus volontariste que la préconisation de votre commission des finances, consistant à ramener à moyen terme le déficit à 1 point de PIB
Ramener les finances publiques à l'équilibre en 2012, comme le prévoit désormais le gouvernement, est un objectif plus ambitieux que celui préconisé depuis plusieurs années par votre commission des finances.
Dans son rapport d'information précité relatif au débat d'orientation budgétaire pour 2007, votre commission des finances préconisait de ramener le déficit public à 1 point de PIB à l'horizon de l'actuel quinquennat. Cet objectif était également analogue à celui du Président de la République au cours de la campagne pour l'élection présidentielle.
Tout d'abord, un tel objectif permettrait de ramener la dette publique à 40 % du PIB en 2030 16 ( * ) . Un retour à l'équilibre budgétaire en 2012 permettrait certes de ramener la dette publique à 30 % du PIB, mais cela n'apparaît pas, sur un plan économique ou budgétaire, indispensable.
Par ailleurs, si le fait de ramener le déficit public à 1 point de PIB en 2012 permettrait juste de faire passer à cette date la dette publique en dessous de 60 % du PIB, atteindre l'équilibre budgétaire en 2012 ne ramènerait la dette publique qu'à 56 % du PIB en 2012.
On rappelle qu'avec une croissance du PIB de l'ordre de 2 % en volume (ce qui correspond à l'hypothèse retenue ici sur longue période) et une dette de l'ordre de 60 points de PIB, le « déficit stabilisant » 17 ( * ) est d'environ 2,5 points de PIB. Un déficit inférieur à 2,5 points de PIB suffit donc, mécaniquement, à réduire la part de la dette publique dans le PIB.
Différents scénarios d'évolution de la dette publique
(en points de PIB)
Source : commission
des finances du Sénat
Ensuite, depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de mars 2005, les Etats membres poursuivent l'objectif d'un solde public compris « à moyen terme » entre - 1 % du PIB et l'excédent.
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2007 sur la situation et les perspectives des finances publiques, « à l'intérieur de cette fourchette, la possibilité est laissée aux Etats membres de déterminer eux-mêmes leur cible pour tenir compte de leurs niveaux différents de dette et de croissance potentielle ».
Il est vrai cependant que la France ne se conformerait pas alors à l'obligation des Etats éloignés de l'équilibre de réduire leur déficit structurel hors soultes de 0,5 point de PIB par an : cette réduction serait alors de l'ordre de 0,25 point de PIB.
Enfin, il est urgent de restaurer la crédibilité des programmes de stabilité. Les programmes de stabilité, qui constituent depuis 1999 (première année prise en compte par les programmes de stabilité) le principal outil de mise en oeuvre du volet « préventif » du pacte de stabilité 18 ( * ) , voient dans le cas de la France l'objectif de retour à l'équilibre régulièrement décalé. En particulier, les dépenses publiques augmentent toujours nettement plus vite que prévu, ce dont résulte le report systématique de l'objectif de retour à l'équilibre.
Les programmes de stabilité : prévision et exécution
(solde public en points de PIB)
Sources : programmes de stabilité, Insee
* 16 Avec l'hypothèse d'une croissance du PIB de 4 % par an en valeur.
* 17 Le solde stabilisant de la dette se définit comme le solde qui stabilise la dette non en niveau, mais en points de PIB. Ainsi, le solde stabilisant résulte de deux phénomènes : d'une part, la croissance du PIB tend à faire diminuer la dette en points de PIB ; d'autre part, un déficit public donné augmente la dette d'un montant équivalent en points de PIB. Le solde stabilisant se définit donc, schématiquement, par la formule :
Solde stabilisant en points de PIB = (-1) * dette publique de l'année antérieure (en points de PIB) * croissance du PIB en valeur (en %)/100.
Il en résulte que le solde stabilisant correspond à un déficit d'autant plus élevé que le taux d'endettement public ou la croissance du PIB est élevé. Avec une dette de 65 % du PIB, le déficit stabilisant est de l'ordre de 2 points de PIB si la croissance du PIB en volume est 1 %, et de 3,25 points de PIB si la croissance du PIB en volume est de 3 %.
* 18 On rappelle que le pacte de stabilité et de croissance comporte deux volets : un volet « répressif », reposant sur l'interdiction d'avoir un déficit supérieur à 3 % du PIB ; et un volet « préventif », selon lequel la France doit adresser chaque année à la Commission européenne un programme de stabilité indiquant la manière dont elle prévoit de se rapprocher de l'équilibre au cours des années à venir.