II. L'ENJEU DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 2008-2012 : ACCÉLÉRER LA CROISSANCE ET TROUVER PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIARDS D'EUROS D'ÉCONOMIES
A. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE FINANCES PUBLIQUES
1. L'engagement du Président de la République : ramener les finances publiques à l'équilibre en 2012
L'objectif du gouvernement pour 2012 est double :
- ramener la dette publique à moins de 60 % du PIB ;
- ramener le solde public à l'équilibre.
Il n'y a pas de lien entre le chiffrage des deux objectifs : pour ramener la dette publique à moins de 60 % du PIB en 2012, un déficit que l'on ramènerait progressivement à 1 point de PIB en fin de période serait suffisant.
L'objectif de solde public du gouvernement pour 2012 est donc nettement plus ambitieux que ceux évoqués pendant la campagne électorale, de l'ordre de 1,5 point de PIB 11 ( * ) ou 0,8 point de PIB 12 ( * ) .
Il est en revanche moins ambitieux - mais aussi plus réaliste, en particulier compte tenu des allégements fiscaux prévus pour 2008 - que le programme de stabilité 2008-2012, qui prévoyait de ramener les finances publiques à l'équilibre dès 2010, avec une croissance du PIB de 2,25 %, voire 2009, avec une croissance du PIB de 3 %.
Le retour à l'équilibre se ferait conformément au schéma ci-après :
- avec une croissance du PIB de 2,5 % en moyenne, hypothèse retenue par le gouvernement, l'équilibre serait atteint en 2012 ;
- avec une croissance du PIB de 3 % en moyenne, l'équilibre serait atteint dès 2010.
La nouvelle programmation des finances publiques : comparaison avec les programmes de stabilité successifs et avec l'exécution passée
(solde public en points de PIB)
Sources : programmes de stabilité, Insee, rapport du gouvernement préparatoire au débat d'orientation budgétaire
2. L'abandon de l'objectif irréaliste du « rapport Pébereau », consistant à ramener les finances publiques à l'équilibre en 2010 avec une croissance du PIB de 2,25 % par an
Le gouvernement propose donc, comme votre commission des finances l'a toujours préconisé, de relativiser les objectifs irréalistes du « rapport Pébereau » de décembre 2005 13 ( * ) .
On rappelle que, selon le rapport précité, l'Etat et les administrations de sécurité sociale devaient « revenir à l'équilibre en cinq ans au maximum », c'est-à-dire en 2010. Si l'on supposait que les collectivités territoriales étaient également à l'équilibre, cela correspondait à un équilibre global des administrations publiques en 2010.
Or, la projection de la tendance de la programmation des finances publiques 2007-2009 annexée au projet de loi de finances pour 2006 n'aurait permis d'atteindre cet objectif d'équilibre global qu'en 2011.
C'est pourquoi, contrairement aux programmes de stabilité précédents, le programme de stabilité 2007-2009 transmis à la Commission européenne au premier semestre 2006 n'était pas une simple version détaillée de la programmation annexée au projet de loi de finances, mais en différait sensiblement.
Il prévoyait en effet, comme le préconisait le « rapport Pébereau », de ramener le solde des administrations publiques à l'équilibre en 2010 14 ( * ) . Il s'appuyait pour cela sur une hypothèse de croissance du PIB de 2,25 % par an, estimant que l'équilibre pouvait être atteint dès 2009 avec une croissance du PIB de 3 % par an.
Le problème était que pour atteindre cet objectif d'équilibre en 2010 par la seule maîtrise de la dépense, et même en supposant que les hypothèses du gouvernement en matière de croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale étaient vérifiées, on avait le choix entre plusieurs « solutions », tout aussi irréalistes :
- soit, comme le « rapport Pébereau », on supposait que chaque catégorie d'administrations publiques aurait un solde équilibré en 2010, ce qui, dans le cas de l'Etat, n'était guère plausible ;
- soit, comme le programme de stabilité 2007-2009 , on supposait que les collectivités territoriales dégageraient un excédent de 0,4 point de PIB en 2009, ce dont votre rapporteur général avait souligné l'irréalisme en avril 2006 dans son rapport d'information sur le programme de stabilité 2007-2009 15 ( * ) ;
- soit, comme le programme de stabilité 2008-2010, on supposait que les administrations de sécurité sociale dégageraient un excédent de 0,4 point de PIB en 2009 et 0,6 point de PIB en 2010, ce qui, comme cela a été expliqué dans le tome I du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2007, semblait impliquer un fort excédent de l'assurance chômage, malheureusement peu vraisemblable.
* 11 « Le chiffrage du projet législatif de l'UMP », UMP, 5 décembre 2006.
* 12 « Le chiffrage du projet de Nicolas Sarkozy », UMP, 10 mars 2007.
* 13 M. Michel Pébereau, « Rompre avec la facilité de la dette publique », rapport au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, décembre 2005.
* 14 Bien que le programme de stabilité 2007-2009 ne concerne en principe pas l'année 2010, l'objectif d'équilibre en 2010 est indiqué dans le texte.
* 15 Rapport d'information n° 314 (2005-2006).