b) En aval : la politique de l'emploi
L'État dispose d'une compétence générale en matière d'emploi c'est-à-dire qu'il lui appartient de définir la politique de l'emploi au plan national .
Or il y a un lien très étroit entre les champs d'intervention de la formation et de l'emploi. On l'a vu, depuis les années quatre-vingt, les politiques de formation ont multiplié en France les dispositifs visant à améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi.
Dans ce cadre, l'État a été amené à financer des stages et des contrats destinés aux demandeurs d'emplois, jeunes et adultes , qui contiennent, pour la plupart, un volet formation professionnelle.
L'État a mobilisé également des moyens importants pour mettre en oeuvre ses politiques d'emploi en agissant sur l'offre de formation - il subventionne notamment l'AFPA - et en confiant à ses services déconcentrés (DRTEFP et DDTEFP) la gestion financière de ses dispositifs de soutien.
Il a mis en place des structures aux niveaux national et local qui forment ce qu'on appelle le service public de l'emploi.
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Les différentes missions du service public de l'emploi ont un lien direct avec le champ régional de la formation professionnelle puisqu'il est chargé de : - mettre en oeuvre les mesures propres à promouvoir l'emploi et à réduire le chômage, en coordination avec les autres départements ministériels, en liaison avec les partenaires sociaux et en prenant en compte les besoins locaux ; parmi ces mesures figurent celles de la formation professionnelle ; - veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché du travail ; - réaliser des statistiques, études et recherches, relatives à l'emploi aux niveaux régional, départemental et local et fournir les éléments nécessaires au service des études et de la statistique pour l'élaboration des informations au niveau national ; - faciliter l'accès à l'emploi par le recueil et la diffusion des offres, l'accueil et l'inscription des demandeurs d'emploi, le conseil et l'orientation professionnelle ; - réaliser et proposer des actions de formation professionnelle adaptées aux besoins des entreprises et des travailleurs, notamment à ceux privés d'emploi ; - assurer des revenus de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, assister et contrôler les efforts de recherche d'emploi ; - favoriser l'insertion professionnelle de publics placés en situation de vulnérabilité sur le marché du travail ; - faciliter la réponse aux problèmes de main-d'oeuvre des entreprises par l'assistance à l'embauche, la prévention des licenciements et l'accompagnement des opérations de reconversion ;
- mettre en oeuvre, gérer les aides à
l'emploi et contrôler leurs conditions d'utilisation.
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Les conséquences des interférences entre les actions de l'État et celles des régions du fait de ces missions sont connues. On en soulignera deux principales :
- le manque de lisibilité : de nombreux sujets sont partagés entre plusieurs intervenants. Comme on l'a noté dans le chapitre II de la première partie de ce rapport, plusieurs financeurs peuvent intervenir en matière de prise en charge des programmes ou des rémunérations des stagiaires. Les compétences sont partagées et les publics renvoyés d'un interlocuteur à l'autre dans ce qui s'apparente trop souvent à « un parcours du combattant ». Pour les demandeurs d'emploi, par exemple, la prescription de formation appartient essentiellement à l'ANPE et à ses cotraitants, mais il faut que les conseils régionaux valident cette prescription pour que les intéressés accèdent aux stages financés par la région ;
- des disparités de prise en charge : comme on l'a vu aussi dans le chapitre II de la première partie de ce rapport, les régions sont confrontées à la logique des statuts et des financements, et d'une manière générale au manque de porosité du système. Ainsi, par exemple, les stagiaires de l'AFPA, hébergés gratuitement sur financement des conseils régionaux, font figure de privilégiés en la matière. Or, l'accès à l'hébergement est de plus en plus une condition de l'accès à la formation. Certaines personnes peuvent mobiliser l'aide personnalisée au logement (APL), d'autres ne le peuvent pas en raison de problèmes de double résidence, et d'autres encore peuvent bénéficier de l'allocation de logement social.