b) La mutualisation entre OPCA : le Fonds unique de péréquation
Outre la mutualisation via les OPCA, il est pratiqué une mutualisation entre les OPCA , y compris les OPCA interprofessionnels, mais elle ne draine qu'une proportion relativement faible des fonds de la formation professionnelle et ne concerne pas les contributions au titre du plan de formation 50 ( * ) .
Jusqu'en 2005, cette mutualisation s'effectuait, d'une part, au travers du COPACIF 51 ( * ) , organisme de péréquation entre les OPACIF, c'est-à-dire les OPCA collecteurs des fonds relatifs au CIF, d'autre part, au travers de l'AGEFAL 52 ( * ) pour les fonds destinés aux formations en alternance.
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a fondu le COPACIF et l'AGEFAL en un Fonds unique de péréquation (FUP) des fonds de la formation professionnelle continue gérés par les partenaires sociaux aux niveaux national et interprofessionnel 53 ( * ) . Dans ce nouveau cadre, les OPCA interprofessionnels participent désormais à l'effort de péréquation .
En premier lieu, le FUP recouvre les excédents financiers des OPCA collectant des fonds au titre du CIF et de la professionnalisation . Les excédents collectés correspondent au montant des disponibilités excédant le tiers des charges de chaque OPCA comptabilisées au cours du dernier exercice clos 54 ( * ) .
En pratique, la DGEFP constate une augmentation notable du nombre des contrats de professionnalisation dans le secteur des petites, voire des très petites entreprises. Or , « les OPCA qui collectent et gèrent leur contribution ne disposent pas de ressources propres leur permettant de financer cette demande croissante. De fait, le FUP en leur accordant des fonds réservés permet de compenser cette insuffisance structurelle de ressources et de soutenir le dynamisme du secteur ».
Cependant, en 2005 et encore en 2006, les « remontées » vers le FUP ont été relativement importantes , notamment en raison du rehaussement des taux des contributions affectées à la professionnalisation et au CIF. Mais, pour l'avenir, cette ressource est appelée à se tarir progressivement , à la faveur d'une appropriation croissante par les OPCA des possibilités d'affectation alternatives du « 0,5 % », qu'il s'agisse des périodes de professionnalisation, du DIF ou des centres de formation des apprentis (CFA) 55 ( * ) ... Par exemple, l'OPCA MEDIAFOR relève que « le niveau de reversement au FUP connaît une inflexion sensible depuis 2006 » et qu'« en 2008, il est fort probable que [ses] ressources disponibles soient insuffisantes pour couvrir l'ensemble des demandes relevant de la professionnalisation (période de professionnalisation, DIF) ».
La DGEFP estime ainsi que les excédents reçus au titre de la professionnalisation, qui ont culminé à 262 millions d'euros en 2006, reflueraient, à droit constant 56 ( * ) , à 140 millions d'euros en 2007, tandis que les excédents reçus au titre du CIF ne dépasseront pas 15 millions d'euros.
En second lieu , il est prévu que les OPCA agréés au titre de la professionnalisation affectent chaque année au FUP un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des entreprises. Ce taux a été fixé à 5 % par arrêté du 21 juillet 2005 (JO du 30 juillet 2005).
Au total, les montants redistribués par le FUP demeurent relativement faibles : les 205 millions d'euros de fonds payés au titre de la formation en 2006 représentent moins de 4 % de l'ensemble des ressources collectées par les OPCA, et moins de 8 % des ressources collectées au titre du CIF et de la professionnalisation. Au cours de l'exercice 2005, le FUP a versé 66 millions d'euros pour couvrir les besoins de quinze OPCA et 25,5 millions d'euros pour le financement d'actions spécifiques.
* 50 En l'absence de péréquation pour le plan de formation, les règles de détermination et de mobilisation des excédents sont relativement souples : les disponibilités d'un OPCA ne peuvent excéder le montant des charges constatées au cours du même exercice . En outre, l'excédent peut être affecté par l'OPCA, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi dans le cadre de formations conventionnées. A défaut, il est reversé au Trésor public, ce qui est bien entendu très rare : en 2006, un seul OPCA a exposé des disponibilités excédentaires reversées au Trésor Public, cela pour un montant de 41 454 euros.
* 51 Comité paritaire du congé individuel de formation.
* 52 Association de gestion des fonds des formations en alternance.
* 53 Les partenaires sociaux ont indiqué que leurs décisions concernant le FUP se prendraient en amont, au niveau du Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), ce qui ne facilite pas la gouvernance du Fonds.
* 54 En vertu de l'article R. 964-8 du code du travail.
* 55 En conséquence de la réforme de 2004, les OPCA peuvent désormais affecter à des CFA jusqu'à l'intégralité de leur collecte au titre de la professionnalisation , et non plus seulement 35 % au maximum de cette collecte (article R. 964-16-1 du code du travail).
* 56 La DGEFP précise cependant que « le montant des excédents reçus au titre de la professionnalisation a été calculé sur la base d'une dérogation demandée par les partenaires sociaux. Cette dérogation aux dispositions de l'article R. 964-1-8 du code du travail portait sur un calcul établi sur six mois de charges au lieu des quatre mois prévus. La DGEFP, en accord avec le ministère, a informé le 2 mai dernier les partenaires sociaux que cette dérogation n'avait plus lieu d'être. De fait, le montant des disponibilités excédentaires passera de 140 millions d'euros à 240 millions d'euros selon les estimations des services du FUP ».