(4) Les entreprises et la complexité
Il ne faut pas ignorer par ailleurs l'incertitude que la complexité de la mise en oeuvre des dispositifs suscite dans les entreprises petites et moyennes. Cette réalité a été évoquée avec force par M. Eric de Ficquelmont lors de la table ronde organisée par la mission le 29 mai dernier. Celui-ci a souligné combien les entreprises déplorent des dispositifs financiers complexes qui les déresponsabilisent, évoquant l'incompréhension des différents taux de prélèvement et appelant à leur simplification. Cette perplexité a été confirmée tout au long des auditions de la mission. Ainsi M. Paul Santelmann, chef du service prospective de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), a-t-il estimé que l'obligation légale de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, souvent perçue comme une modalité de taxation, était inadaptée aussi bien aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) qu'aux grandes firmes disposant de leur propre système de formation. De son côté, M. Jean Michelin, directeur de la formation de la fédération française du bâtiment, a estimé que les grands groupes ont les moyens de travailler directement avec les organismes de formation et disposent de directeurs des ressources humaines capables de définir leurs besoins et de monter des formations, mais que tel n'est pas le cas des PME, auxquelles les organismes de branche doivent apporter un appui permanent.
Autre aspect de la complexité : les procédures auxquelles les entreprises sont soumises dans le cadre du contrôle de leurs obligations. On mentionnera, à titre d'illustration, la déclaration à la direction générale des impôts de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, effectuée par les entreprises de moins de dix salariés dans le cadre du formulaire n° 2483, qu'il est prévu de supprimer à partir du 1 er janvier 2008. La déclaration correspondante devra désormais figurer (ainsi que la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage, actuellement déclarées dans le cadre du formulaire n° 2482) dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) modifiée en conséquence. Ceci permettra de supprimer quelque deux millions et demi de déclarations. Dans cette perspective, cinq zones nouvelles seront ajoutées à la DADS : deux servant à identifier l'assujettissement de l'entreprise aux contributions à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue, les trois autres servant à déclarer la base d'imposition de chaque taxe, deux d'entre elles étant dédiées à la formation professionnelle en raison de l'existence de deux bases d'imposition, l'une commune à l'ensemble des entreprise, l'autre correspondant aux rémunérations versées aux titulaires de contrats à durée déterminée, sur lesquelles pèse une contribution spécifique : le 1 % au titre du CIF-CDD.