5. Construire la gouvernance par la territorialisation et la contractualisation
• Centrer plus efficacement l'État sur la
mission d'assurer sur l'ensemble du territoire l'équité du
système de formation professionnelle
- Assurer l'équité : sur les quatre grands axes de réforme de la politique de formation - le lien entre l'emploi et la formation, l'accès à la formation, l'efficacité de l'appareil de formation et la rationalisation des circuits financiers - l'État doit être le garant de l'équité au plan national, en lançant et en animant le débat nécessaire sur les objectifs de la politique de formation professionnelle, en mobilisant les instruments normatifs et de contrôle qu'il détient, en contractualisant des objectifs et des moyens avec les régions ;
- Définir les grands objectifs nationaux de la formation dans le cadre d'états généraux de la formation professionnelle initiés et animés par l'État en s'appuyant sur les travaux du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la Vie (CNFPTLV), du conseil d'analyse stratégique (CAS), de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
- Donner un caractère prioritaire à la mission de corriger les inégalités territoriales que la régionalisation est susceptible de provoquer ;
- Renforcer la coordination de la politique de l'État :
• en plaçant sous l'autorité du Premier ministre un secrétaire d'État ou un haut commissaire chargé de coordonner l'action des administrations compétentes en matière de formation professionnelle initiale et continue ;
• ou, le cas échéant, en désignant le ministre de l'Education comme chef de file de la politique transversale de formation professionnelle ;
L'efficacité de l'État est en effet entravée par le fractionnement excessif des compétences entre un trop grand nombre de ministères, depuis l'économie les finances et l'emploi jusqu'à l'éducation nationale, en passant par le travail, l'intérieur, l'agriculture, le petites et moyennes entreprises, le budget, l'outre-mer ;
- Rassembler au sein de la commission permanente chargée de l'éducation dans chaque Assemblée la compétence sur l'ensemble des formations , qu'elles soient initiale ou continue, scolaire, universitaire ou professionnelle, afin de rendre possible la même approche transversale qu'au plan gouvernemental.
• Confier aux régions le pilotage
territorial des politiques de formation professionnelle
- Désigner la région comme le lieu privilégié de mise en cohérence des politiques de formation professionnelle ;
- Faire du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) l'instrument de la stratégie globale de formation au niveau régional en associant à son élaboration l'ensemble des parties concernées : les services de l'État (le rectorat, l'ensemble des services déconcentrés intéressés), les partenaires sociaux, les autres acteurs présents dans la région et dans les bassins d'emploi (conseils généraux, organismes consulaires, prestataires de formation, communauté éducative, associations familiales) ;
- Modifier la loi afin de donner au PRDFP une valeur prescriptive , de sorte que ses signataires, notamment l'éducation nationale et le monde économique , soient engagés par leur signature , et que soit ainsi lancée la nécessaire démarche de gestion partagée des compétences.
• Structurer le dialogue social au niveau
régional
- Favoriser l'émergence, du côté des partenaires sociaux, de « pôles paritaires » régionaux de nature à structurer le dialogue social en région dans un cadre qui pourra être variable (conférences des financeurs, GIP, comités de coordination) ;
- Maintenir le dialogue social régional à tous les stades de la procédure, de l'élaboration au suivi, du PRDFP.
• A titre expérimental, mettre en place
des conseils locaux de la formation (CLF) au niveau des bassins
d'emploi
- Créer au niveau du bassin d'emploi , un conseil local de la formation présidé par un représentant du président du conseil régional et se réunissant au moins trois à quatre fois par an pour analyser les besoins du terrain, échanger des informations et proposer des solutions concrètes aux besoins en matière d'orientation et de formation ;
- Prévoir la participation au conseil local de la formation des représentants pertinents de l'État, de ceux de la communauté éducative (proviseurs et principaux des lycées et collèges, associations de parents d'élèves), des partenaires sociaux, des prestataires de formation, des associations familiales.
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• Lancer la réforme dans l'optique
consensuelle et négociée voulue par la mission en confiant
à une personnalité placée sous l'autorité du
Premier ministre la mission d'expertiser les pistes suggérées, de
susciter le dialogue social, de préparer les décisions politiques
nécessaires.
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Réunie le mercredi 4 juillet 2007, sous la
présidence de
M. Jean-Claude Carle, président, la
mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de
formation professionnelle
a, sur la proposition de
M. Bernard
Seillier, rapporteur
, Mme Christiane Demontès s'abstenant
et Mme Annie David émettant un vote défavorabl
e,
adopté le présent rapport d'information
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