4. Rationaliser et optimiser les circuits de financement en s'appuyant sur la négociation
• Mettre en place de nouvelles modalités
de financement du paritarisme
- Distinguer ce qui relève directement de la participation des partenaires sociaux à la gestion de la formation professionnelle (le « 0,75 % » versé aux organisations professionnelles membres des OPCA) et ce qui n'en relève pas directement (le « 0,75 % » versé au FONGEFOR) et doit par conséquent être financé dans le cadre du budget de l'État au titre du fonctionnement de la démocratie ;
- Relever à 1 % le plafond de 0,75 % de rémunérations versées aux organisations professionnelles membres des OPCA dans le contexte d'un développement des services rendus par les OPCA aux entreprises.
• Engager une nouvelle configuration des
OPCA
- Afin de les mettre en mesure d'assurer dans les meilleurs conditions d'efficacité les services d'ingénierie et d'accompagnement attendus par les entreprises, favoriser le regroupement des OPCA en relevant par la voie réglementaire le plancher de collecte qui conditionne la délivrance de l'agrément administratif. Porter à 50 millions d'euros le seuil de collecte actuellement fixé à 15 millions ;
- Créer un cadre incitatif au regroupement des OPCA interprofessionnels , dans la perspective de l'attribution à un fonds régional ad hoc, qui pourrait être un OPCA interprofessionnel régional, de la mission d'encaisser, de gérer collectivement et de mobiliser les fonds dégagés par les financeurs de la formation professionnelle en faveur d'actions finançables par le compte d'épargne formation proposé ci-dessus.
• Disposer d'un outil statistique fiable
permettant d'évaluer l'étendue de la mutualisation
• Responsabiliser davantage les entreprises et
les salariés dans leur commande et leur consommation de
formation
- Supprimer l'obligation légale pour le plan de formation , ce mécanisme déresponsabilise en effet l'entreprise quant au choix de former, et quant au choix de la formation. Substituer à l'obligation légale le financement attaché à la transférabilité d'un DIF dynamisé au travers du compte d'épargne formation.
- Réfléchir à l'instauration d' un « ticket modérateur » pour l'accès à la formation des salariés , voire des entreprises et des demandeurs d'emploi ;
• Simplifier la collecte de l'obligation
légale et de la taxe d'apprentissage en permettant aux entreprises de
choisir librement un seul collecteur délégataire pour l'ensemble
de la collecte, en fonction du principe : une seule collecte, un seule
collecteur, un seul contrat (à cet égard voir ci-dessus la
proposition de contrat d'insertion en alternance)
• Renforcer le rôle du fonds unique de
péréquation (FUP)
- S'interdire toute mobilisation des « trésoreries dormantes » du FUP aboutissant à soulager le budget général de l'État, dans la perspective d'une réinjection à court terme de ces disponibilités dans les secteurs prioritaires ;
- Renforcer la mutualisation au sein du FUP , dont le conseil d'administration devra comporter trois représentants des collectivités territoriales désignés par l'AMF, l'ADF et l'ARF, en rehaussant 119 ( * ) de 5 % à 10 % le montant des contributions reçues par les OPCA agréés au titre de la professionnalisation reversées au FUP. Ce renforcement des moyens s'effectuera au profit des territoires, des secteurs ou des entreprises où se manifestent des urgences prioritaires.
* 119 Cette mesure serait transitoire dans la perspective de l'instauration d'un compte d'épargne formation, qui suppose la mise en place d'un fonds régional ad hoc précisément appelé à intervenir au profit des territoires, des secteurs ou des entreprises où se manifestent des urgences prioritaires