C. LA RECHERCHE D'UNE ALLOCATION OPTIMALE DES MOYENS
Votre rapporteur estime, avec Mme Annie Thomas, secrétaire nationale de la CFDT, qu'il convient d'agir « en faveur du décloisonnement des dispositifs, et pour que les besoins des personnes figurent au centre des systèmes d'État, de régions, de partenaires sociaux ». Il convient « que ce soient ces besoins, et non pas leurs statuts, ou les financements afférents qui décident , comme aujourd'hui ». Les pistes qui sont ici proposées ont pour objectif d' alimenter une réflexion globale sur les grands axes d'évolution du financement de la formation professionnelle. Cette réflexion est soutenue par des logiques de décloisonnement des financements et de responsabilisation des acteurs , qui s'imposent à l'issue d'un examen attentif du système, tout en fixant l'horizon d'une plus grande sécurisation des parcours .
Par ailleurs, la réforme de la formation professionnelle de 2004 est encore récente et la nécessité de sa bonne assimilation par l'ensemble des acteurs ne commande pas une refonte dans l'urgence. La DGEFP en rappelle le potentiel 104 ( * ) : « les financements mutualisés, autrefois étroitement articulés à des dispositifs d'accès à la formation (plan, alternance, CIF), sont aujourd'hui déconnectés de dispositifs dédiés à l'exception des financements du CIF. Les fonds mutualisés ne sont plus liés aux seuls contrats de professionnalisation et permettent de financer, sans autre réserve que la conclusion préalable d'un accord au niveau de la branche, l'apprentissage, le fonctionnement de l'observatoire, le financement des DIF prioritaires, les périodes de professionnalisation. Dès lors, leur sens est d'être l'outil de la mise en oeuvre de la politique de la branche ».
1. Vers une collecte, voire une gestion unifiée ?
D'après Mme Françoise Bouygard, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle, « Il existe un système de collecte, dédié à la formation professionnelle continue, de cette participation des entreprises. Mais d'autres organismes collectent d'autres cotisations [, notamment les URSSAF ] . Ne pourrait-il pas exister un seul système de collecte des cotisations ? Il entraînerait une réforme très profonde ». Mme Annie Thomas, secrétaire nationale de la CFDT, s'interroge également : « Faut-il donc plaider pour un « URSSAF de la formation professionnelle », soit un organisme collecteur central ? Nous ne sommes pas parvenus encore à ce point, mais nous y avons parfois pensé ».
Le FUP semble pouvoir endosser ce rôle. Mme Annie Thomas poursuit : « je pense effectivement qu'il vaut mieux utiliser ce qui existe et fonctionne déjà, et un lieu où les partenaires sociaux ont l'habitude de travailler, et de procéder à des arbitrages sur des financements de dossiers. Il serait envisageable d'élargir les compétences du FUP, déjà habitué à travailler avec l'ensemble des OPCA. Centraliser la collecte permettrait de recentrer les OPCA sur leur rôle de conseil et d'ingénierie, et d'éviter des intérêts de gestion propres aux branches. Dans le système de protection sociale, le fait que l'URSSAF collecte les cotisations n'empêche pas les caisses d'allocations familiales de mener leurs propres politiques, ni d'ailleurs la sécurité sociale dans son ensemble. Nous pourrions nous rapprocher de ce fonctionnement » .
M. Michel Quéré, directeur du CEREQ, remarque qu' « il semble intéressant de dissocier gouvernance et financement. Il serait sans doute pertinent de distinguer, parmi les fonctions des dispositifs de collecte, ce qui relève de la gestion de ce qui relève du financement des formations. Il semblerait tout à fait possible de réaliser des économies d'échelles pour la gestion des sommes collectées , indépendamment de la configuration du système des formations » .
Pour sa part, M. Francis Da Costa, président de la commission formation du MEDEF , indique que son organisation syndicale n'est pas favorable « à un système de prélèvement national des contributions de formation des entreprises. Le lien entre l'entreprise et son OPCA doit en effet être maintenu afin d'assurer un service de qualité » .
* 104 « Premiers éclairages sur la réforme de la formation professionnelle », rapport coordonné par M. Jean-François Dumont sous la direction de M. Pierre Le Douaron, octobre 2006.